Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 21 décembre 2006

REFORME FISCALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Maintes fois évoquée par les gouvernements successifs, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu revient sur le devant de la scène dans un contexte purement électoraliste, nous proposant le type même du faux débat.
En effet, pour nos concitoyens, le problème est de savoir non pas si leur impôt sera prélevé à la source, mais s'il est juste, si tous les revenus financiers et boursiers sont imposés, et à quelle hauteur. Priorité doit être donnée aux mesures en faveur de la justice fiscale, à une juste progressivité de l'impôt et non à une réforme dont vous oubliez de dire, mesdames, messieurs les ministres, qu'elle aura pour effet d'exclure du calcul de l'impôt certains revenus du patrimoine.
M. Jean-Michel Ferrand. Bla-bla-bla !
M. Jean-Claude Sandrier. Car c'est bien là que le bât blesse ! En cinq ans, vous aurez déjà consenti 23 milliards de cadeaux fiscaux dont l'essentiel aura bénéficié aux 10 % des contribuables les plus riches. Vous aurez multiplié les cadeaux sur l'impôt de solidarité sur la fortune, vous aurez maintenu la sous-fiscalisation des revenus boursiers et refusé de taxer les actifs financiers qui ont augmenté de 107 % en dix ans.
Alors que le président de l'UMP tente de rejouer le célèbre coup de la fracture sociale dont les Français connaissent la suite,...
M. Francis Delattre. Oh !
M. Jean-Claude Sandrier. ...vous feriez mieux de rémunérer davantage le travail et les salariés plutôt que d'alimenter le puits sans fond des dividendes dont 80 % ne sont pas réinvestis dans la production et l'emploi.
Votre gesticulation sert à masquer le vrai combat, celui de la justice fiscale, avec un impôt sur le revenu plus juste, des exonérations de TVA sur les produits de première nécessité et une taxation des revenus boursiers.
Que comptez vous faire, monsieur le ministre, pour orienter les revenus financiers parasites vers le travail, l'emploi, le pouvoir d'achat et la recherche, pour permettre une autre répartition des richesses et une vraie efficacité économique dont notre pays à tant besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je regrette que l'opposition, en France, soit organisée de telle manière que, lorsqu'une réforme est bonne pour tous les Français, elle ne parvienne pas à faire l'unanimité au Parlement !
M. Jacques Desallangre. Elle n'est pas bonne pour tous les Français !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Voilà une réforme fiscale qui, outre qu'elle modernise notre organisation administrative avec le projet de retenue à la source, simplifie la vie des Français.
Cette nuit, le Sénat a adopté une réforme fiscale qui prévoit de baisser de 4 milliards l'impôt sur le revenu des Français qui gagnent entre 1 000 et 3 500 euros par mois.
M. Jean Glavany. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. De même, nous avons décidé d'augmenter la prime pour l'emploi, qui constituera ainsi l'équivalent d'un treizième mois pour neuf millions de Français, et nous instaurons un bouclier fiscal qui profitera, pour 90 % de ses bénéficiaires, aux plus modestes (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), nous plaçant ainsi dans les standards européens.
M. Jacques Desallangre. Comment pouvez-vous dire cela, alors que vous n'y croyez pas vous-même ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Bien entendu, vous êtes contre !
Cela dit, regardons ce qui se passe dans le reste de l'Europe : les socialistes espagnols, les socialistes allemands, les socialistes britanniques, les socialistes portugais et les socialistes et communistes italiens ont accompli une réforme fiscale. C'est pour cela que nous avons engagé la nôtre !
Les gens sont durs avec vous, considérant que les communistes sont un peu " archéos ". Mais ce n'est rien à côté des vrais " archéos " comme François Hollande ! Celui-ci a expliqué en effet que si la gauche revenait au pouvoir dans six mois, elle abrogerait la totalité des baisses d'impôts que nous avons décidées. La gauche annonce donc 20 milliards d'impôts supplémentaires pour les Français et la suppression du bouclier fiscal. Nous ferons tout notre possible pour empêcher cela car ce serait une vraie catastrophe pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)