Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 17 janvier 2007

REFORME DES TUTELLES

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour le groupe UMP.
M. Émile Blessig. Monsieur le garde des sceaux, nous allons tout à l'heure examiner un texte concernant la réforme des tutelles, attendu par de nombreuses familles. Actuellement, 700 000 personnes sont placées sous régime de protection et, du fait du vieillissement de la population, du handicap physique, des ravages, aussi, de la maladie d'Alzheimer, leur nombre ne cesse d'augmenter.
Il était donc indispensable, après un long travail préparatoire, de réformer ce système afin d'apporter une meilleure protection aux plus fragiles de nos concitoyens. Cependant, l'urgence de la situation appelle une mise en application rapide de ce texte. Vous avez souhaité que ce texte soit adopté avant la fin de la législature. C'est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, je souhaite que vous puissiez rapidement nous présenter les principes de cette réforme et le calendrier de sa mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous êtes le rapporteur de cet important projet relatif à la protection juridique des majeurs, que Philippe Bas et moi-même avons présenté le 28 novembre dernier en conseil des ministres. Ce texte est, comme vous l'avez dit, très attendu par les familles.
Je reviens rapidement sur ses principales dispositions. Au départ, tutelles et curatelles ont été conçues pour quelques milliers de personnes, nombre à ne pas dépasser pour que les juges concernés puissent exercer leur tâche - tout le monde le conçoit. Or, vous l'avez dit, ces personnes sont aujourd'hui 800 000, bientôt un million. Ce n'est plus tenable. Que s'est-il passé ?
Le dispositif a dérivé vers la prise en charge de personnes en situation de précarité sociale, compétence - comme l'ensemble de la politique sociale - des conseils généraux,...
M. Alain Néri. Il faut leur en donner les moyens !
M. le garde des sceaux. ... ainsi que le prévoient les lois de décentralisation de 1982.
Nous allons rétablir la situation sur ce point, sans pour autant nous en contenter. Jusqu'à présent, la loi concernait le patrimoine des personnes. Désormais, les personnes elles-mêmes seront prises en charge. Nous sommes souvent choqués, dans nos familles, que, à partir d'un certain âge, la précaution ne soit pas toujours prise de demander leur avis à nos aînés au moment de les placer dans une maison de retraite ou de les changer de logement. Nous veillerons donc, autant que faire se peut compte tenu de l'état de ces personnes, à systématiquement leur demander leur avis.
Ensuite, lorsqu'on est sous tutelle ou sous curatelle, c'est à vie. Désormais, tous les cinq ans, la question sera posée de savoir si l'on doit ou non continuer à placer telle ou telle personne sous la protection juridique des majeurs, contrôle qui changera profondément la situation.
Vous m'avez également interrogé sur le calendrier. Le Premier ministre a souhaité que cette loi soit votée avant la fin de la législature. Aussi le Gouvernement a-t-il décrété l'urgence. Nous commençons l'examen du texte ce soir. Ainsi, dès le 1er mars, les familles pourront choisir le mandat de protection futur, et l'ensemble de la loi sera applicable au 1er janvier 2009. Voilà l'engagement du Gouvernement. Je suis donc heureux que ce texte, avec votre aide en tant que rapporteur, monsieur le député, soit examiné en séance dès aujourd'hui. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)