Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 24 janvier 2007

EUROPE ET SERVICES PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Monsieur le Premier ministre, le 29 mai 2005, les Français ont clairement signifié leur rejet d'une Europe dominée par le dogme de la concurrence libre et non faussée. Par son vote, notre peuple a également témoigné de son attachement aux services publics. Pourtant, leur casse se poursuit avec votre complicité. C'est notamment le cas dans l'énergie. Dans le prolongement de votre projet de privatisation de GDF, la Commission européenne propose de nouvelles déréglementations qui conduiraient au démantèlement de tous les opérateurs publics, à commencer par EDF. Mais c'est aussi le cas pour les services postaux. Quand votre gouvernement filialise les activités bancaires de La Poste et ferme quantité de bureaux, Bruxelles surenchérit en annonçant la fin du tarif unique du timbre.
Face à ces offensives libérales, la résistance s'organise. Les Français ne renonceront pas sans réagir à des conquêtes sociales qui garantissent encore tant bien que mal, sur l'ensemble du territoire, un accès de tous les usagers à des biens et des services essentiels au développement humain. Régulièrement, vous répondez au mécontentement par des propos rassurants, mais vous ne prenez aucune initiative concrète pour entraver la marchandisation des secteurs d'intérêt général. Au contraire, sans le dire, vous faites de la France l'un des meilleurs acteurs du fanatisme de la rentabilité financière. Ainsi, vous vous gardez bien de donner suite à la pétition lancée par la Confédération européenne des syndicats, qui propose une initiative audacieuse de l'Union en faveur des services publics.
Le 6 janvier, le Président de la République a plaidé pour le maintien et le développement des services publics sur tout le territoire. Qu'attend donc le Gouvernement pour promouvoir l'adoption d'une directive cadre créant une base juridique pour les services publics et garantissant que l'intérêt public prime sur le profit commercial ? C'est notre voeu ; c'est aussi celui de l'ensemble du mouvement syndical européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, c'est la fierté de la France que d'avoir son propre modèle en matière de services publics. Il appartient d'ailleurs à chaque pays de l'Union européenne d'organiser ses services publics à sa manière.
Je tiens à rappeler que nous n'avons pas confirmé l'accord donné par le gouvernement de M. Jospin aux premières directives postales. Nous nous sommes opposés à la libéralisation totale des services postaux...
M. Gérard Charasse. C'est faux !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. ...souhaitée par la Commission européenne. Nous sommes, en effet, attachés à une vraie politique d'aménagement du territoire, ce qui nous a conduits à maintenir le prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire. C'est bien la démonstration que nous ne nous plions pas à l'ensemble des directives européennes, contrairement à ce que vous laissez supposer.
En matière de services publics, notre politique repose en effet sur la justice et l'équité. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.) Et là où vous aviez laissé s'installer la loi de la jungle dans notre pays, nous avons voulu fixer des règles du jeu.
Que s'est-il passé sous votre gouvernement ? Vous avez laissé fermer des bureaux de poste, des trésoreries, ainsi que d'autres services publics en milieu rural... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous avons, au contraire, signé une charte des services publics avec l'Association des maires de France et les quinze opérateurs de service public, notamment la SNCF, EDF, La Poste, l'ANPE, les ASSEDIC, la CAF, les chambres consulaires, bien d'autres organismes encore. Nous avons également lancé la labellisation des réseaux de services publics. Nous en signerons cent au cours du premier semestre 2007. Voilà notre politique de justice et d'équité !
M. Maxime Gremetz. Carton rouge !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Mais la grande différence entre vous et nous, c'est que vous avez confondu égalité et égalitarisme (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) en instituant des schémas nationaux qui posaient pour principe que la France des territoires n'était pas la même selon que l'on habitait le littoral ou la montagne, la ville ou la campagne. Pour nous l'égalité des chances en matière de services publics, c'est une politique d'équité qui consiste à donner plus à ceux qui ont moins, contrairement à ce que vous faisiez. Voilà la justice qui est la nôtre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)