Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 31 janvier 2007

CONTRATS D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION

M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner, pour le groupe UMP.
M. Bernard Schreiner. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le Président de la République avait, à Troyes, défini l'insertion des immigrés comme l'une des priorités de la politique d'immigration, et il avait annoncé l'instauration d'un " contrat d'intégration ", avec, notamment, l'apprentissage de la langue française et une sensibilisation au mode de vie français.
La loi de programmation pour la cohésion sociale a concrétisé ce contrat d'accueil et d'intégration, et elle en a défini les modalités. Ce dispositif a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques du nouvel arrivant et de l'État dans un contrat individuel d'accueil et d'intégration d'une durée d'un an, renouvelable une fois. Il comporte deux volets principaux : d'une part, le respect des lois et des valeurs de la République par le suivi d'une formation civique pour les nouveaux arrivants ; d'autre part, la mise en place par l'État français d'une organisation pour l'information et l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue.
Ce dispositif est expérimenté depuis 2005, et il est obligatoire pour les étrangers extra-communautaires depuis le 1er janvier 2007. Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire part des enseignements que vous tirez de sa mise en place et nous dire combien de contrats d'accueil et d'intégration ont été signés à ce jour ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous avez raison : le Président de la République avait souhaité, à Troyes, le 14 octobre 2002, que notre pays mette un terme à l'indifférence et instaure un contrat pour tous les primo-arrivants.
Le contrat d'accueil et d'intégration présente le grand avantage d'offrir une formation à ceux qui ne parlent pas notre langue. Pour la première fois, il y aura obligation de parler notre langue pour résider à terme dans notre pays. Cela constitue une chance importante, notamment pour les femmes, qui pourront ainsi enfin connaître leurs droits.
Par ailleurs, ces contrats nous permettent de demander aux intéressés qu'ils s'engagent à respecter les valeurs de notre République. Puisque vous voulez connaître leur nombre, monsieur le député, je vous indique que 200 000 ont été signés avant le 31 décembre.
Je rappelle que, grâce à la loi du 26 juillet 2006, proposée par le ministre de l'intérieur, ils sont obligatoires. Toute personne qui arrive dans notre pays pourra désormais, pour recevoir un titre de long séjour, connaître ses droits et surtout ses devoirs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)