Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 21 février 2007

ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe UMP.
M. Jean Proriol. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur.
Madame la ministre, avec 2,6 millions d'entreprises employant quelque 8 millions de personnes, salariées ou non, les PME sont un atout majeur pour notre économie. Mais si la création de PME se porte bien en France - plus 30 % d'entreprises nouvelles créées depuis 2002 -, leur croissance reste en revanche un problème. Les performances françaises, comme européennes, ne sont pas satisfaisantes. De plus, dans un monde globalisé, les petites entreprises n'ont pas accès aux marchés dynamiques des pays émergents. Elles sont souvent trop fragiles pour obtenir les financements qui sont nécessaires à leur développement.
La plupart de nos partenaires étrangers, dont Les États-Unis avec le small business act, le Canada ou le Japon, ont mis en place des systèmes assurant un large accès des PME à la commande publique. Il est temps que nous nous dotions d'un dispositif équivalent en France et au niveau européen ! Pour cela, il faudrait d'abord lever une interdiction à l'OMC en obtenant, comme l'ont déjà fait les États-Unis ou le Japon, une dérogation à l'accord sur les marchés publics. Des initiatives ont été prises par notre assemblée pour vous soutenir dans cette démarche, madame la ministre, notamment avec l'adoption de la proposition de résolution de notre collègue Daniel Garrigue.
Le 12 février dernier, grâce à votre diplomatie active, vous avez obtenu que soit adoptée par les ministres des affaires étrangères réunis à Bruxelles une résolution affirmant le souhait de l'Union européenne d' " examiner tous les moyens susceptibles d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics au sein de l'Union européenne et dans le reste du monde ".
Il semblerait que la Commission européenne soit réticente à tout dispositif favorisant cette ouverture. Pouvez-vous nous préciser la portée de cette résolution ? Madame la ministre, vous qui connaissez par coeur les États-Unis, pouvez-vous aider les PME françaises à profiter de la stratégie utilisée avec art et avec force par ce pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député Proriol, je me réjouis que l'on parle des entreprises. Aujourd'hui, les petites et moyennes entreprises se trouvent dans une situation de concurrence inéquitable face à la commande publique. Cela n'est pas moi qui le dis, c'est l'Observatoire des marchés publics. Que l'on en juge plutôt en regardant les chiffres ! Aujourd'hui, si les PME sont à l'origine de la moitié de notre produit intérieur brut, elles n'ont accès qu'à 21 % des commandes publiques de l'État, et à 11 % seulement quand il s'agit de logiciels.
Il est vrai qu'avec l'aide de votre assemblée et du Parlement européen, nous avons marqué un but, mais nous n'avons certainement pas gagné le match pour autant. Nous avons mobilisé l'ensemble des États membres, ce qui a conduit à l'adoption de quatre résolutions lors du conseil des affaires générales. C'est un signal très fort donné à la Commission pour lui dire que l'on ne peut perpétuellement nager à contre-courant et imaginer convaincre les États-Unis, le Canada, la Corée ou Israël de renoncer à leurs privilèges si nous ne nous mettons pas à leur niveau.
M. Jacques Myard. Très juste !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Nous avons donc exigé trois choses de la Commission. Nous lui avons demandé de renforcer la position des PME face à la commande publique, de nous mettre en position au moins d'égalité dans le cadre de la négociation de l'accord sur les marchés publics à l'OMC et d'informer les États membres qu'il y va de l'avenir de toutes les entreprises européennes.
Nous défendons ainsi les intérêts des PME françaises et européennes. Surtout, nous ne contentons pas de dire que les PME contribuent à l'emploi et à l'innovation : nous essayons de leur donner les moyens de construire le socle de l'économie de la connaissance qui seule nous permettra, dans une économie mondialisée et maîtrisée, de triompher grâce à nos talents, nos compétences et nos technologies. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)