Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 22 février 2007

CODE DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste.
M. Alain Vidalies. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Pour reprendre le terme du président du groupe de l'UMP, l'heure est en effet au bilan - voire au recueillement. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pendant cinq ans, vous n'avez cessé de remettre systématiquement en cause les droits individuels et collectifs des salariés. Avec vous, les Français auront eu toujours plus de flexibilité, toujours plus de précarité (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), pour un résultat qui, en termes d'emplois, aboutit aujourd'hui à un mensonge d'État puisque, pour la première fois de notre histoire, vous refusez la publication de l'enquête annuelle de l'INSEE sur l'emploi. Vous n'avez pas hésité à supprimer toutes les protections collectives issues de la loi de modernisation sociale, pour laisser sans recours les salariés confrontés aux délocalisations.
M. Thierry Mariani. Caricature !
M. Alain Vidalies. Vous avez inventé le licenciement sans motif avec le CNE, dont les tristes résultats publiés hier s'apparentent à une condamnation sans appel. Vous avez tenté de généraliser la précarité avec le CPE, qui n'était manifestement que l'anticipation du contrat unique, disposition qui est au coeur du projet du candidat Sarkozy. Vous n'avez pas hésité à rétablir le travail de nuit pour certains apprentis, ainsi que l'apprentissage à partir de quatorze ans. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Et, comme si tout cela n'était pas suffisant, vous vous apprêtez à commettre une nouvelle agression contre les droits des salariés via la recodification du code du travail. Sous couvert d'une procédure technique, vous voulez changer la nature de ce code, en excluant notamment de la partie législative certaines règles protectrices qui pourront demain être modifiées unilatéralement par le Gouvernement. Votre projet vise aussi à supprimer le caractère exceptionnel du recours à l'intérim ou au CDD, et je pourrais multiplier les exemples qui prouvent qu'il ne s'agit pas là d'une recodification, mais d'une véritable transformation et d'une agression contre les règles du droit du travail,...
M. Georges Tron. Quelle hauteur de vue !
M. Alain Vidalies. ...tout en étant une belle illustration de votre conception singulière du dialogue social. En effet, toutes les organisations syndicales vous ont demandé solennellement de surseoir à la publication de l'ordonnance que vous envisagez de prendre le 7 mars prochain.
Pour reprendre vos propos, monsieur le Premier ministre, il n'est pas acceptable dans une démocratie qu'un tel mauvais coup soit ourdi en catimini, alors que le Parlement ne siégera plus. Renoncerez-vous donc à publier cette ordonnance relative à la réécriture du code du travail, comme vous le demandent, je le répète, tous les syndicats de salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. La recodification du code du travail se fait à droit constant, monsieur Vidalies. Comprenons-nous bien : la dernière codification date de 1973, et vous connaissez la profusion des textes législatifs qui ont été adoptés en la matière depuis cette date. Les travaux se font avec l'appui de la commission supérieure de codification. Les partenaires sociaux y prennent part, de même que des magistrats. La commission nationale des conventions collectives y est associée. Je vous assure qu'ils n'ont été entachés d'aucun incident. Aucun droit nouveau n'a été créé, aucun droit existant n'a été retranché, puisque la recodification ne peut se traduire par une évolution législative. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Ce travail était nécessaire, et vous le savez bien. Il a été engagé il y a bien longtemps : si vous n'aviez pas été d'accord, sans doute nous l'auriez-vous fait savoir en temps utile !
Je vous confirme que cette recodification n'entrera en vigueur, pour la partie législative, qu'à la fin de l'année, comme Gérard Larcher, aujourd'hui retenu à Avignon, a déjà eu l'occasion de vous le dire. Il est d'ailleurs navré de ne pas pouvoir vous répondre aujourd'hui et m'a chargé de le faire à sa place. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)