Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 30 janvier 2003

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Ferrand, pour le groupe UMP.
M. Jean-Michel Ferrand. Monsieur le ministre délégué à la famille, qu'il s'agisse des assistantes maternelles permanentes, qui accueillent des enfants issus de familles en grande difficulté, ou des assistantes maternelles non permanentes, qui accueillent des enfants de parents qui travaillent, ces personnes participent à la politique familiale engagée par les pouvoirs publics et jouent un rôle essentiel pour l'avenir de nos enfants. Aussi vivent-elles l'absence d'un réel statut comme une injustice. Si les lois de 1977 et 1992 ont donné un cadre à l'exercice de leur activité, il faut aujourd'hui définir un statut mieux adapté aux évolutions de la société et aux contraintes de cette profession.
Confrontées à la précarité de leur situation, caractérisée notamment par l'inégalité des rémunérations d'un département à l'autre, des horaires très lourds, des conditions d'indemnisation du chômage et de prise en charge des congés qui méritent une clarification, les assistantes maternelles attendent une réforme d'envergure de leur statut. Monsieur le ministre, à l'approche de la Conférence de la famille, qui aura lieu au printemps prochain, quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre afin d'améliorer le statut des assistantes maternelles, qui jouent un rôle si important dans la politique de la famille et de l'enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, vous vous préoccupez du statut des assistantes maternelles et vous avez tout à fait raison. Comme vous l'avez souligné, il y a effectivement deux professions en une, puisque 10 % des 450 000 assistantes maternelles sont permanentes.
Dans le cadre de la préparation de la conférence de la famille, qui sera présidée par le Premier ministre dans quelques mois, j'ai engagé, depuis le mois de juillet dernier, une concertation avec les partenaires sociaux, les représentants de la profession, les élus et les conseils généraux sur trois pistes qui me semblent essentielles. La première concerne la professionnalisation, pour les jeunes qui vont embrasser cette carrière. La deuxième porte sur la reconnaissance de l'expérience et des acquis des personnes qui exercent déjà ce métier. Enfin, troisième piste, nous travaillons à un rapprochement avec le droit commun s'agissant des congés, des contrats de travail, du droit syndical et, bien évidemment, de la rémunération.
D'après un récent rapport du commissariat au Plan, cette profession sera celle qui créera le plus d'emplois - 450 000 créations dans les dix ans qui viennent - , d'où l'intérêt de renforcer l'attractivité de ce métier. Cela passe, comme vous l'avez dit, monsieur le député, par la mise en place d'un véritable statut des assistantes maternelles et de meilleures conditions de travail pour elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)