Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 30 janvier 2003

RESPECT DU DROIT PAR LES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe UMP.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, la gestion de certaines entreprises françaises semble avoir été, au cours des derniers mois, préjudiciable aux intérêts des salariés et, plus généralement, au bon ordre économique.
Les entreprises françaises s'efforcent de maintenir et de développer leur activité dans un contexte international difficile. Le Gouvernement, tout en étant équitable pour les salariés, a la volonté de favoriser l'initiative des entrepreneurs. Néanmoins, le comportement de certains grands groupes internationaux nuit gravement à l'image que les hommes et les femmes de notre pays ont de la situation actuelle. Nos concitoyens attendent de la justice de notre pays qu'elle apporte des réponses à ces abus ponctuels, certes, mais inadmissibles.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez reçu hier les procureurs généraux près les trente-trois cours d'appel pour une réunion de travail à ce sujet. Je souhaiterais connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question, importante en termes d'équité économique et sociale...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Allô ! Allô !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. ... et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des Français.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, face aux difficultés que connaissent certaines entreprises, le Premier ministre a souhaité que le Gouvernement travaille dans trois directions : les plans sociaux et la reconversion des salariés, la reconversion des territoires et le respect du droit.
Il était donc indispensable que je fasse le point, avec les procureurs généraux, sur la manière dont ils remplissent la mission de vigilance et de sanction qui doit être celle de la justice.
Soyons clairs : il s'agit, non de montrer du doigt les chefs d'entreprise de ce pays, mais d'être vigilants pour détecter en temps utile les phénomènes anormaux...
M. Maxime Gremetz. Comme chez Arcelor !
M. le garde des sceaux. ... et lorsque les entreprises prennent une mauvaise direction lorsqu'il y a faute, de les sanctionner sévèrement.
J'ai demandé aux procureurs généraux de mettre en place auprès des cours d'appel une commission de l'action publique avec les administrations financières et les services d'enquête concernés, pour pouvoir anticiper les difficultés par une meilleure collecte du renseignement. En outre, nous avons mis en place, à la direction des affaires civiles du ministère de la justice, une cellule de suivi de cette activité.
S'agissant du cas particulier de Metaleurop, le procureur de la République de Paris a lancé une enquête préliminaire le 24 janvier dernier, afin de faire le point sur la situation de cette entreprise.
Nous devons réfléchir très rapidement aux modifications à apporter au droit des faillites. A cet égard, j'ai demandé aux procureurs généraux de me faire de leur côté des propositions. Par ailleurs, j'ouvrirai une concertation avec les partenaires sociaux pour préparer ce texte. J'ai aussi demandé au ministre grec, qui préside le Conseil des ministres de la justice européen de venir à Paris, afin que nous évoquions ensemble la possibilité d'inscrire, à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, la question du respect du droit économique par les entreprises.
M. Maxime Gremetz Vous avez fort à faire !
M. le garde des sceaux. Il est clair que cette question doit aussi être traitée au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)