Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 30 janvier 2003

FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

M. le président. La parole est à M. Emile Blessig, pour le groupe UMP.
M. Emile Blessig. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Agir sur les retards de développement, permettre la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, lutter contre le chômage : tels sont les trois principaux objectifs des aides européennes appelées « fonds structurels ».
A ce titre, notre pays a obtenu, pour la période 2000-2006, un crédit global de 16 milliards d'euros. Cependant, la mise en oeuvre de ces aides est relativement difficile. Les deux obstacles majeurs sont, d'une part, la complexité des procédures et, d'autre part, la nécessité, pour les territoires éligibles d'apporter une contrepartie financière nationale de 50 %. D'où, fort logiquement, une certaine insuffisance de la consommation de ces crédits.
Aujourd'hui, les territoires ont une autre raison de s'inquiéter : la règle européenne dite du « dégagement d'office » permet à la Commission de supprimer purement et simplement certaines aides lorsque ces dernières n'ont pas été consommées dans un délai de deux ans. La sous-consommation des crédits européens représente donc un problème pour l'ensemble de notre pays.
Nos collègues Joël Beaugendre et Philippe Folliot travaillent sur la question dans le cadre de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. Mais comme il y a urgence, monsieur le ministre, je souhaite vous poser trois questions simples.
Tout d'abord, quelles sont les mesures que le Gouvernement a prises ou envisage de prendre pour améliorer le taux de consommation de ces crédits ?
En second lieu, pensez-vous que ces mesures permettront à notre pays, dont le taux de consommation de ces crédits était de 14 % au 1er juillet 2002, de passer à 30 % pour le 31 décembre 2003 ?
M. le président. Monsieur le député, veuillez conclure...
M. Emile Blessig. Enfin, certaines régions risquent-elles de se voir privées d'une partie du bénéfice de ces aides ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la majorité présidentielle démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Comme vous le soulignez très justement, monsieur le député, l'Europe a mis à la disposition de la France 16 milliards d'euros, dont nous étions à peu près certains de perdre une partie cette année. Mais grâce aux mesures qui ont été arrêtées en conseil des ministres, je puis vous assurer aujourd'hui, après avoir fait le point, qu'aucune région française ne sera frappée en 2002 par le dégagement d'office. En effet, le taux de consommation des candidats européens est passé de 14 à 27 % en six mois.
Toutes les mesures qui ont été prises en conseil des ministres sont aujourd'hui opérationnelles, à une exception près : le décret 99, qui permet l'avance des subventions d'Etat même quand les travaux sont démarrés, et qui est actuellement examiné par le Conseil d'Etat.
Par ailleurs, je suis en négociation avec la commission pour simplifier encore les procédures.
En revanche, je suis très préoccupé par le bilan de l'utilisation des fonds au cours de la période 1994-1999. En l'état actuel des choses, nous sommes à peu près certains d'avoir perdu plusieurs centaines de millions d'euros ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Richard Mallié. Eh oui ! La faute à qui ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, la simplification est facteur d'efficacité et nous ne devons pas hésiter, à un moment où nous en avons besoin, à mettre toutes nos énergies dans le développement des territoires. Avoir gâché cette chance européenne est, à mon avis, un crime contre l'avenir de la France !