Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2003

DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe UMP.
M. Dino Cinieri. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'amélioration des réponses apportées à la délinquance des mineurs a figuré parmi les attentes des Français en matière de sécurité.
Le Président de la République a vu ses engagements mis en oeuvre par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qu'il s'agisse de la procédure pénale applicable à la délinquance des mineurs ou des moyens fournis à l'ensemble de la communauté éducative et judiciaire. Cette loi fait de la lutte contre la délinquance des mineurs l'une des priorités de l'action du ministère de la justice. Au titre de cette priorité, ont été créés les centres éducatifs fermés destinés à la prise en charge des mineurs réitérants et récidivistes.
Le Parlement a également consenti un effort important pour la prise en charge des mineurs en milieu ouvert et l'exécution des décisions prononcées par les magistrats de la jeunesse.
Pour réussir dans la durée et porter ses fruits, cette politique a besoin de s'appuyer sur une structure administrative, solide et renouvelée. Or la Cour des comptes a procédé en 2001, à une enquête sur la gestion de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour les exercices de 1996 à 2000. Cette enquête a donné lieu à un relevé de constatation provisoire adressé à la fin de l'année 2001 au ministère de la justice, mettant gravement en cause la gestion de la direction, dont la presse s'est fait l'écho au mois de mars 2002.
Comment la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pourra-t-elle assumer le déploiement de ses priorités vu sa fragilité en matière de gestion ? Quelles mesures, monsieur le ministre, comptez-vous prendre pour tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes ? Cette enquête donnera-t-elle lieu à un rapport définitif et public et à quelle échéance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Effectivement, monsieur le député, la Cour des comptes a réalisé un rapport provisoire dont on a un peu parlé il y a quelques mois, et nous attendons toujours le rapport définitif qui devrait être publié, j'imagine, dans les prochaines semaines. L'administration a déjà répondu aux questions posées par la Cour des comptes sur cette gestion des années 1996 à 2000. La directrice de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a également été entendue.
Sans attendre le rapport définitif, et compte tenu des informations dont je disposais, j'ai d'ores et déjà engagé un certain nombre de réformes.
M. François Goulard. Très bien !
M. le garde des sceaux. La première concerne le fonctionnement de cette administration. L'administration centrale a été renforcée et dotée d'un certain nombre de moyens permettant d'évaluer les politiques menées. Je suis également en train de renforcer les directions départementales pour doter cette direction, jusque sur le terrain, d'une structure qui lui permette de tenir sa place de façon efficace.
J'ai commencé à supprimer un certain nombre d'associations para-administratives - il y en avait 170 -, dont la Cour des comptes a fortement critiqué l'existence. Ces associations vont soit disparaître, soit être intégrées dans des groupements d'intérêt public.
J'ai engagé une réorganisation du centre de formation des éducateurs, de façon que la formation apportée à ces personnels essentiels dans la lutte contre la délinquance des mineurs et pour la prévention soit plus efficace et corresponde effectivement aux besoins de la société moderne.
Enfin, je vous confirme que nous sommes en train de mettre en oeuvre les centres éducatifs fermés. Les premiers de ces établissements ouvriront le mois prochain. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)