Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 6 mars 2003

EUROPE LAÏQUE ET EUROPE SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour le groupe socialiste.
M. Pierre Forgues. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Depuis une semaine, la Convention pour l'avenir de l'Europe débat des seize premiers articles du projet de constitution européenne. Des questions essentielles restent encore en discussion.
Face aux nombreuses pressions politiques ou religieuses, certains conventionnels conservateurs, et non des moindres, puisque le président de la Convention lui-même en fait partie, souhaitent inscrire dans le préambule de cette constitution une référence aux valeurs ou à l'héritage religieux. Cela n'est pas acceptable. La construction européenne, dans sa conception politique, relève d'une démarche profondément laïque. Des débats ont eu lieu lors de l'élaboration de la charte des droits fondamentaux. Un compromis a été trouvé. Il ne doit pas être remis en cause. Peut-on connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ?
L'absence de dimension sociale forte constitue un autre sujet d'inquiétude. Le rôle et les missions des services publics, notamment en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, ne sont pas suffisamment pris en compte. Certains n'entendent pas l'appel de nos concitoyens, qui ne veulent pas seulement d'une Europe des marchés et de la concurrence, mais attendent que le modèle social européen soit garanti et renforcé. Nous devons nous doter des moyens d'harmoniser les normes sociales européennes vers le haut, par une législation-cadre, forte et ambitieuse, et assurer une meilleure coordination des politiques économiques, sociales et de l'emploi. Or le Gouvernement semble avoir déjà renoncé à cette exigence.
Quelles sont donc ses propositions sur ces deux sujets : la laïcité et l'harmonisation sociale européenne, qui, à l'évidence, détermineront l'adhésion de nos concitoyens à la constitution européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, je ne vais pas vous décevoir.
Concernant la laïcité, vous avez sans doute lu les déclarations du Président de la République sur le maintien de la position déjà exprimée par la France, qui est évidemment de tenir le cap de la laïcité. La laïcité est à nos yeux le système non seulement le plus efficace, mais aussi le plus éthique pour traiter avec égalité et neutralité tous les citoyens et toutes les religions dont ils se réclament. Sachez, monsieur le député, que notre détermination est totale et que nous ne rouvrirons pas la boîte de Pandore.
Concernant l'Europe sociale, nous n'avons pas baissé les bras...
Si vous avez lu les commentaires récents des travaux de la Convention, vous savez que c'est la France qui a demandé et obtenu la création d'un groupe de travail sur l'Europe sociale et que ce sont les propositions de la France qui ont en grande partie nourri les travaux de ce groupe et qui ont été retenues par une majorité d'Etats. Je peux ainsi citer la justice sociale, dont nous demandons qu'elle figure parmi les valeurs de l'Union, la coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi, le plein emploi, mais aussi les services d'intérêt économique général.
Nous pensons que le marché ne doit pas se faire au détriment de la qualité des services publics et notamment des réseaux d'infrastructure. C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, nous soutenons très fortement l'idée d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général. Pour l'instant, je dois le dire honnêtement, cette proposition ne recueille pas un très large accord ni assentiment. Mais nous savons pouvoir compter sur la représentation nationale pour nous aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)