Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 19 mars 2003

LOI SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. François Calvet. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, hier soir, trois jeunes policiers ont été tués et un autre grièvement blessé au cours d'une course-poursuite dans les Hauts-de-Seine. Vous vous êtes immédiatement rendu sur place. Au nom de tous mes collègues, je tiens à dire combien nous nous associons à la douleur des familles et nous espérons que la quatrième victime se rétablira rapidement.
Ces jeunes policiers, victimes d'un grave accident dans l'exercice de leurs fonctions, nous rappellent le trop lourd tribut que paie la police nationale dans la lutte contre la délinquance. Nos policiers doivent être soutenus chaque jour davantage par des moyens et un cadre législatif précis.
A cet égard, nous avions adopté, le 12 février dernier, une loi sur la sécurité intérieure, afin que le Gouvernement dispose de moyens et de mesures adaptés. La semaine dernière le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi conforme à la Constitution. (« Avec des réserves ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Calvet. Monsieur le ministre, les attentes de l'ensemble des Français sont grandes face à ce problème. Pouvez-vous nous dire aujourd'hui quelles vont être les modalités d'application de ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, je crois que le moins qu'on puisse faire est de citer les noms de ces jeunes policiers : Hubert Paris, trente-deux ans, marié, il avait deux enfants ; Florent Niel, trente ans, marié, père de deux enfants ; Cyril Farre avait vingt-cinq ans. Il sont morts hier soir, brûlés vifs dans leur voiture, désarticulée dans un platane. Ils sont morts victimes de leur devoir, en poursuivant quatre malfaiteurs sur deux motos. Ils n'ont écouté que leur devoir, ils ont voulu rattraper ces malfaiteurs qui venaient de dérober le sac d'une femme seule dans sa voiture. L'un des délinquants a été arrêté dans la nuit ; l'identité d'un autre est maintenant connue : il sera arrêté très prochainement.
C'est effectivement, monsieur le député, l'occasion pour la représentation nationale dans son ensemble de redire combien les métiers de policier, de gendarme et de sapeur-pompier sont des métiers dangereux. Comme l'a demandé le président de l'Assemblée nationale, il nous faut nous associer à la douleur des familles et respecter profondément l'engagement de ces jeunes femmes et de ces jeunes hommes.
Il est difficile de passer d'un sujet à l'autre, chacun le comprend. Et pourtant...
La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a validé la loi de sécurité intérieure : 143 articles, pas un article annulé, pas un mot modifié, pas une disposition interdite. Ouverture des coffres de voiture, fichiers, perquisitions, tout cela va pouvoir maintenant passer dans la réalité. Tout ce qui a été dit sur le caractère « liberticide » de ce texte s'est révélé faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Tout ce qui a été dit sur ce texte prétendument « contraire aux droits de l'homme » s'est révélé faux ! Le Conseil constitutionnel a tranché : sa décision s'impose maintenant à tout le monde. A moins de contester le juge, et dans ce cas-là on n'est plus dans une démocratie. (Mêmes mouvements.)
M. Christian Bataille. N'importe quoi !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Drôle de conception de la démocratie !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dès demain, la loi sera promulguée. Dès la semaine prochaine une circulaire d'application sera adressée à tous les préfets, tous les commandements de groupements, toutes les directions départementales de la sécurité publique, les DDSP. Le mois prochain, tous les fonctionnaires de police et tous les militaires de la gendarmerie recevront la brochure en même temps que leur feuille de salaire. J'ai installé un tableau de bord mensuel des nouvelles infractions pour que, enfin, monsieur le député, quand vous votez des lois, celles-ci se traduisent par des faits, que vous puissiez l'évaluer et que le Gouvernement puisse vous en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Enfin, tous les décrets d'application seront pris avant le mois de juin.
Voilà la réponse à votre question, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)