Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 27 mars 2003

NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE COMMERCE DES SERVICES

M. le président. La parole est à M. Michel Destot, pour le groupe socialiste.
M. Michel Destot. Le 31 mars prochain, la Commission européenne publiera la liste des secteurs qu'elle souhaite ouvrir à la concurrence dans le cadre des négociations concernant l'accord général sur le commerce des services. C'est un enjeu majeur pour l'Union européenne et pour la France, mais cela se prépare sans aucune transparence.
M. André Chassaigne. Tout à fait !
M. Michel Destot. Or, cet accord va intégrer les listes nationales d'engagement dans lesquelles chaque pays indique le degré d'accès qu'il est disposé à garantir pour les fournisseurs étrangers de services. Monsieur le Premier ministre, nous le disons clairement, nous ne voulons pas que ces négociations soient l'occasion de brader les services publics de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous refusons la logique d'ouverture à tout va du marché des services publics. Nous nous opposons fermement à leur affaiblissement. Les services publics, qu'ils soient nationaux ou locaux, sont et doivent demeurer un élément central de notre cohésion sociale, de notre équilibre environnemental et, souvent, de notre efficacité économique à long terme.
A l'heure où des secteurs comme l'assurance santé, l'éducation et la formation, les transports publics sont évoqués, nous pouvons être légitimement inquiets de l'évolution des négociations, d'autant qu'elles se déroulent dans la plus grande opacité, et que c'est cette opacité qui a tant contribué à la désaffection de nos concitoyens pour la construction européenne.
Compte tenu de l'enjeu de ces négociations, permettez-moi, monsieur le Premier ministre, de m'étonner que vous n'ayez pas pris la peine de consulter la représentation nationale sur des questions pourtant capitales pour l'avenir du pays. Après le gel puis l'annulation des crédits, après les mauvaises nouvelles dans l'enseignement, la politique de la ville ou le logement, après les plans sociaux qui se multiplient, que faut-il craindre ? Peut-on au moins savoir quels sont les secteurs que votre Gouvernement s'apprête à ouvrir à la libéralisation, ou si vous avez donné mandat à la Commission européenne pour s'opposer aux ouvertures à la concurrence de nos services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez raison, les négociations de l'OMC sont extrêmement importantes. Elles abordent aujourd'hui la question des services. Nous sommes en effet engagés dans une négociation multilatérale internationale...
M. Jean-Claude Lefort. Mauvaise !
M. le ministre délégué au commerce extérieur. ... qui fait suite à la réunion de Doha où un programme a été adopté après la catastrophe des Etats-Unis, le 11 septembre 2001. Ce programme avait et a toujours pour vocation de venir d'abord prioritairement en aide aux pays en voie de développement...
M. Maxime Gremetz et M. Jean-Claude Lefort. C'est faux !
M. le ministre délégué au commerce extérieur. ... pour qu'ils puissent intégrer l'organisation internationale du commerce de façon plus favorable pour eux. Nous faisons tous nos efforts pour que les pays en voie de développement puissent être effectivement bénéficiaires de cette négociation internationale. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Cet agenda, qui a été arrêté à Doha, comporte plusieurs étapes. La première était une négociation sur l'accès au médicament pour les pays en voie de développement, qui a eu lieu à la fin du mois de décembre de l'année dernière.
M. Jean-Claude Lefort. Avec quel résultat ? Zéro !
M. le ministre délégué au commerce extérieur. La France, l'Union européenne se sont engagées très fortement, mais les Etats-Unis n'ont pas signé, alors que nous avions trouvé les voies et moyens pour permettre aux pays en voie de développement de bénéficier d'un accès au médicament.
M. Michel Destot. Vous ne répondez pas à ma question !
M. le ministre délégé au commerce extérieur. La seconde étape, dont vous avez parlé, monsieur Destot, a fait l'objet de trois réunions d'information auxquelles vous avez été invité, mais où vous n'êtes pas venu. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Il ne nous a pas échappé que la politique des services est extrêmement importante. Nous avons, dans ce domaine, des intérêts offensifs et défensifs. Nous avons sanctuarisé ce qu'on appelle « l'exception culturelle ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons sanctuarisé l'éducation et la santé. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Les activités de service représentent 70 % de notre activité économique et nous y avons de nombreux intérêts, défensifs et offensifs (« Ce n'est pas vrai !» sur les bancs du groupe socialiste), à propos desquels nous avons organisé des réunions et des consultations, auxquelles, malheureusement, vous n'avez pas pu assister. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, vous ne donnez pas une très bonne image de l'Assemblée !