Question de : M. Yves Simon
Allier (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 7 mai 2003

PROGRAMME IMMOBILIER DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Yves Simon, pour le groupe UMP.
M. Yves Simon. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Grâce à la loi Perben, le Gouvernement s'apprête à réaliser un programme immobilier sans précédent, qui se traduira par la construction de 13 200 nouvelles places de prison. Ce grand chantier permettra d'appliquer réellement les peines prononcées - la non-exécution des peines était estimée à environ 35 %, mais le rapport de notre collègue Jean-Luc Warsmann la situe plutôt à 50 % -, de réduire le délai précédant l'exécution de la peine et enfin d'améliorer la situation des détenus, en leur offrant de meilleures conditions d'incarcération et surtout de réinsertion.
Ce programme a un coût élevé, c'est clair, mais, et cela tranche avec la politique du gouvernement précédent, la loi prévoit son financement.
Vous avez en outre annoncé récemment que dix-huit de ces établissements nouveaux seraient réalisés par le biais de financements privés comme cela avait été prévu dans la loi d'orientation pour la sécurité intérieure. Si les avantages budgétaires sont évidents pour nos finances publiques,...
M. Maxime Gremetz. Eh oui : des hôpitaux ou des prisons !
M. Yves Simon. ... pouvez-vous nous indiquer quel autre progrès vous en attendez, aussi bien pour la réalisation que pour l'exploitation ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser selon quelles modalités l'action de la puissance publique sera effectivement garantie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, la représentation parlementaire le sait bien, il y a urgence : les prisons sont surpeuplées, de nombreuses peines ne sont pas exécutées et les établissements pénitentiaires sont tellement vétustes que les sénateurs ont parlé, pardonnez-moi de le rappeler dans cette enceinte, de « honte pour la République ».
L'urgence implique la rapidité d'action. Avec le garde des sceaux, Dominique Perben, nous avons choisi, comme la loi le prévoit, de faire appel à la location avec option d'achat. Cette nouvelle technique va permettre d'étaler les financements, ce qui est une bonne chose car nous allons construire simultanément dix-huit établissements pénitentiaires, mais aussi de faire appel, pour réussir ce formidable pari, à la créativité du secteur privé, dont je n'hésite pas à affirmer qu'elle est bien supérieure à celle du secteur public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
C'est forts de cette créativité et de cette innovation que nous allons engager ce programme, dans la plus grande transparence. Cela passe d'abord par la désignation d'un conseil indépendant qui réalisera la rédaction des appels d'offres de façon que chacun puisse juger de la qualité de ces appels d'offres.
Pour la première fois, les projets pourront être concrétisés avant la fin de la législature. Je rappelle que le principe de la construction d'établissements pénitentiaires avait été arrêté au début de l'année 1993.
M. Maxime Gremetz. Ce que vous dites est scandaleux !
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Or le premier détenu n'est entré dans l'un de ces nouveaux établissements pénitentiaires que le 1er janvier 2003. Les deux tiers des établissements français datant d'avant 1914, convenez qu'il y avait urgence.
M. Maxime Gremetz. Arrêtez-le ! Il y a la maison d'arrêt d'Amiens pour cela !
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Cette urgence justifie l'innovation majeure que nous avons décidée, et je prends le pari qu'elle sera bientôt généralisée à tous les équipements publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Daniel Paul. Il y a quand même un secteur public !
M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux !
M. le président. Monsieur Gremetz, c'est moi qui préside, pas vous. Quiconque n'a pas épuisé son temps de parole doit pouvoir continuer à s'exprimer. Ce n'est pas à vous de décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Le Gouvernement n'a pas le droit de critiquer le secteur public !