Question de : M. Daniel Fidelin
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 14 mai 2003

LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ROUTIÈRE

M. le président. La parole est à M. Daniel Fidelin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Daniel Fidelin. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le ministre, la lutte contre la délinquance routière, qui constitue l'une des priorités du Gouvernement, paraît encore se heurter à certains obstacles. Je veux parler de ceux liés à l'espace judiciaire européen. Bien souvent, en effet, des sanctions prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne et qui doivent être exécutées dans un autre Etat membre s'avèrent difficilement applicables, voire inappliquées, faute d'harmonisation et d'accords entre Etats.
Il en va ainsi tout particulièrement du recouvrement des amendes. La semaine dernière, avec vos homologues de l'Union européenne, vous avez dégagé un accord sur le principe d'une reconnaissance mutuelle des amendes concernant une trentaine d'infractions, dont les délits routiers.
M. Maxime Gremetz. Bridons les voitures ! Assez d'hypocrisie !
M. le président. Monsieur Gremetz !
M. Daniel Fidelin. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la portée de cet accord et les dispositions que vous entendez faire adopter pour apporter une solution à ces difficultés et assurer une plus grande efficacité aux sanctions prononcées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Gremetz, je vous demande de laisser les autres parler !
M. Guy Teissier. Nous ne sommes pas au Soviet suprême, ici !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, effectivement, le 8 mai dernier, avec mes collègues ministres de la justice européens, nous sommes parvenus à un accord politique sur le système des sanctions financières entre Etats membres de l'Union, ce qui va permettre, en clair, une chose très simple : il existe enfin un espace judiciaire unique européen pour les sanctions à caractère financier.
Comment les choses vont-elles fonctionner ? Lorsque, par exemple, un ressortissant d'un pays étranger commettra une infraction routière sur une route ou une autoroute française, s'il est sanctionné par une amende supérieure à soixante-dix euros, la justice française enverra cette décision dans le pays de ce ressortissant, et l'exécution sera automatique. Il ne sera pas nécessaire de procéder à une nouvelle décision à caractère judiciaire dans le pays considéré.
Cela veut dire qu'enfin le traitement de toute une série de délits et de contraventions sera le même pour tous les citoyens européens. Cela me paraît extrêmement positif pour la construction de l'Europe, et nous ne pouvons que nous réjouir de cet accord politique qui sera validé dans quelques semaines ou quelques mois, pour être ensuite intégré dans les législations nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)