Question de : Mme Gabrielle Louis-Carabin
Guadeloupe (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 15 mai 2003

LIBRE CHOIX DU BÉNÉFICIAIRE
DES PRESTATIONS FAMILIALES

M. le président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe UMP.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Avant de poser ma question à Mme la ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin, je tiens à dire à M. le Premier ministre que les élus de l'outre-mer appartenant au grand mouvement de l'UMP le soutiennent dans la nécessaire réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre de l'outre-mer, lors de l'élaboration du projet de loi-programme pour l'outre-mer, vous avez tenu compte du principe de libre choix du bénéficiaire des prestations familiales. Ce principe est un droit d'option établi par le code de la sécurité sociale. Il permet déjà aux couples de l'hexagone ayant la charge effective et permanente d'enfants de choisir, d'un commun accord, l'allocataire bénéficiaire des prestations familiales, contrairement aux couples de l'outre-mer. Il est question non pas d'augmenter les dépenses publiques, mais de gommer une injustice au sein de la République. Il s'agit simplement de faire en sorte que les femmes, « poto mitan », pilier des familles guadeloupéennes, des familles de l'outre-mer, puissent bénéficier de manière effective des prestations, car ce sont souvent elles qui assument honorablement la charge des enfants. C'est une mesure très attendue.
Madame la ministre, lors d'une visioconférence avec l'association « Elles aussi » de Martinique, le 8 mars 2003, vous avez confirmé, comme vous me l'aviez déjà annoncé, qu'interviendrait un décret rétablissant l'égalité sociale entre les familles de l'outre-mer et celles de l'hexagone. Il n'est donc plus besoin d'attendre la loi-programme. Pouvez-vous dire aux familles de l'outre-mer quand sera pris ce décret qui correspond pleinement à la dimension que votre gouvernement entend donner à la famille, dont le coeur est et restera la femme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame la députée, vous venez d'évoquer une grave injustice et une profonde discrimination dont sont victimes les mères de famille dans nos départements d'outre-mer.
Vous avez utilisé cette très belle expression de la langue créole, selon laquelle la femme outre-mer est le « poto mitan » de la famille. C'est vrai qu'elle est la clef de voûte de la société d'outre-mer. C'est vrai aussi qu'il n'est plus supportable de voir appliquer dans nos départements d'outre-mer un texte profondément archaïque, qui date de 1939 et prévoit que le père, chef de famille, est le seul allocataire des prestations familiales.
Cette réglementation dépassée est également profondément injuste à l'égard des enfants qui, souvent, ne bénéficient pas de ces prestations familiales. En effet, celles-ci sont souvent versées au parent qui n'a pas la charge effective des enfants.
Nous avons décidé, avec Christian Jacob, de mettre fin à cette inégalité. Nous avons préparé un décret qui vient de recevoir l'avis favorable du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales et qui est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
Très rapidement, cette réforme entrera en vigueur. Elle aboutira à un alignement sur la métropole : libre choix de l'allocataire et, en cas de désaccord entre les parents, versement au parent qui assume effectivement la charge des enfants.
Le règlement de ce dossier me tient particulièrement à coeur, car il est indispensable de reconnaître la place éminente et légitime que tiennent les femmes et les mères de famille dans les sociétés d'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)