Question de : Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 5 juin 2003

INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour le groupe de l'UMP.
Mme Béatrice Pavy. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, tout acte médical comporte une part de risques, ne serait-ce que l'absence de guérison ou des effets indésirables. Les accidents médicaux notamment ont toujours existé, d'autant que la technicité croissante des actes médicaux s'accompagne d'une progression de leur dangerosité. Toutefois, l'accident médical demeure exceptionnel au regard du nombre d'actes médicaux réalisés.
S'il est injuste de mettre en cause la responsabilité du médecin en cas d'accident médical, alors même que celui-ci n'a commis aucune faute, le patient doit pouvoir cependant obtenir une réparation du préjudice subi. Or en l'absence de loi se posait le problème de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute du médecin. Qui, de la victime ou du médecin, devait assurer ces accidents ? La loi du 4 mars 2002 a donc créé un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Désormais, en cas d'aléa thérapeutique causant un accident médical préjudiciable à un patient, la réparation sera assurée par un organisme relevant de l'Etat, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont vous avez installé le conseil d'administration le 14 octobre dernier.
Monsieur le ministre, vous aviez alors assuré que les commissions régionales d'indemnisation chargées de recueillir les demandes des victimes seraient mises en place courant 2003 sur tout le territoire. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes et nous préciser le fonctionnement de ces commissions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Mme la députée, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux créé par la loi du 4 mars 2002 pallie un défaut de notre système de soins. Il offre en effet un mécanisme de compensation dont la mise en oeuvre est beaucoup plus rapide que la voie judiciaire puisqu'il apporte une réponse plus simple aux victimes de l'aléa médical. Un an après, je suis en mesure de vous affirmer que le dispositif est entièrement opérationnel. Tous les décrets et arrêtés principaux sont parus. Le conseil d'administration de l'ONIAM s'est réuni au mois de mars. Il a voté un budget qui a permis l'installation des commissions régionales, toutes nommées aujourd'hui à l'exception des départements d'outre-mer, pour lesquels je souhaiterais une commission interrégionale. Un « numéro vert » a été mis en place. Nous comptons déjà 1 000 dossiers préenregistrés, les premières indemnisations surviendront avant la fin de l'année. La Commission nationale des accidents médicaux a été nommée par un arrêté signé avant-hier par Dominique Perben et moi-même. Enfin, vous le savez, la loi du 30 décembre 2002 a comblé les lacunes du dispositif en ce qui concerne les infections nosocomiales. Le dispositif est donc aujourd'hui opérationnel. Tout au long de sa mise en place, nous avons bénéficié - je tiens à le souligner - de l'implication des associations de patients, ce qui garantit la qualité de ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)