Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 18 juin 2003

CODE DES MARCHÉS PUBLICS

M. le président. La parole est à M. André Vallini, pour le groupe socialiste.
M. André Vallini. Avant de poser ma question qui, en l'absence de M. Perben, ministre de la justice, s'adressera à M. le Premier ministre, je souhaiterais revenir sur la phrase quelque peu malencontreuse que M. Sarkozy a prononcée sur l'affaire des Iraniens arrêtés ce matin.
Monsieur le ministre de l'intérieur, à notre connaissance, la décision de Bruxelles d'inscrire le groupe en question sur la liste des groupes terroristes date de mai 2002.
M. Bernard Roman. Eh oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je l'ai dit moi-même !
M. André Vallini. On ne connaît pas la date de création de la commission rogatoire permettant d'agir, en tout cas elle ne peut pas être antérieure à mai 2002. Je crois que vous devriez faire preuve d'un peu plus de modestie, monsieur le ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pascal Terrasse. Quel menteur !
M. André Vallini. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, Mme Guigou a posé une question à M. Perben sur votre projet de réforme du code des marchés publics. M. le garde des sceaux n'a pas cru devoir y répondre et a laissé son collègue de l'économie, M. Mer, nous énoncer quelques généralités dont il a le secret, sans rapport avec la question posée, sans même évoquer les inquiétudes que suscite votre projet parmi les architectes et dans les PME. Je reviens donc aujourd'hui à cette question essentielle, monsieur le Premier ministre : la transparence des marchés publics. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Lemasle. Tout à fait !
M. André Vallini. En remontant à 6,2 millions d'euros le seuil au-delà duquel des appels d'offres sont nécessaires, ce sont 90 % des marchés publics que vous faites échapper à la procédure normale des marchés publics, pourtant garante de la régularité, de la liberté d'accès et de l'égalité de traitement des candidats. En désactivant ainsi de fait le délit de favoritisme, prévu et réprimé par le code pénal dans son article 432-14, votre réforme est dangereuse pour l'avenir.
J'ajoute qu'elle peut aussi se révéler sournoise pour le passé. En effet, en vertu du principe pénal - que vous connaissez - d'application de la loi la plus douce, votre nouvelle législation pourrait aboutir à une amnistie de fait des délits de favoritisme qui sont visés dans plusieurs affaires en cours d'instruction. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Arnaud Montebourg. C'est un scandale !
M. André Vallini. Je pense notamment aux marchés truqués des lycées d'Ile-de-France et de la ville de Nice, aux marchés de rénovation des lycées en PACA ou aux marchés HLM de la Ville de Paris.
M. Arnaud Montebourg. Cette réforme est un scandale !
M. le président. Monsieur Vallini, pouvez-vous poser votre question ?
M. André Vallini. Je vous demande donc à nouveau, monsieur le Premier ministre, d'apporter à cette question des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, permettez-moi d'abord de répéter quelques généralités, comme vous dites si bien.
Mme Martine David. Ce n'est pas la peine !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La réforme du code des marchés a un objectif, celui de rendre notre système d'achat plus performant, plus transparent et plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
En ce qui concerne le sujet que vous évoquez, je puis vous assurer qu'à aucun moment les considérations que nous avons développées, en totale transparence...
Mme Ségolène Royal. Il n'y a pas de transparence !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... y compris avec des élus, n'ont eu pour objectif de créer le contexte que vous craignez. Heureusement, vous parlez au conditionnel. Il serait en effet très malvenu de me prêter ce genre d'arrière-pensées. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

En outre monsieur Vallini, comme vous le savez, un décret - si je me fie à ma connaissance du droit administratif - ne peut être amnistiant. Seule une loi peut l'être.
M. Pierre Cardo. Evidemment !
M. Arnaud Montebourg. On va y venir !
M. Richard Mallié. Ça suffit, Montebourg !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Deuxièmement, vous savez que les dispositions que nous prenons sont des dispositions pour le futur. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Troisièmement, il va de soi que nous allons, en matière de publicité, recréer des conditions, qui n'existent plus aujourd'hui car elles ont été supprimées dans le passé, pour assurer la transparence.
Quatrièmement, nous avons l'intention, avec le garde des sceaux, de remettre en activité des dispositifs qui sont beaucoup moins utilisés aujourd'hui qu'ils devraient l'être, pour lutter contre tous les phénomènes de corruption dans la vie publique. (« Lesquels ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. C'est inadmissible !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cinquièmement, notre procédure est totalement transparente. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. On voit bien que vous n'êtes pas un élu local !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et nous aurons la possibilité, dans les prochaines semaines, en prenant l'avis de ceux qui ne se sont pas encore exprimés, de modifier, pour l'améliorer, notre projet de décret. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. C'est honteux d'entendre de telles inepties !