Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 18 juin 2003

CONSTITUTION EUROPÉENNE

M. le président. La parole est à M. Pierre-Louis Fagniez, pour le groupe UMP.
M. Pierre-Louis Fagniez. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, après plus de quinze mois de débat, grâce à l'autorité et au talent de Valéry Giscard d'Estaing (Applaudissements sur plusieur bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), les 105 membres de la Convention sur l'avenir de l'Europe se sont mis d'accord, vendredi dernier, sur un projet de constitution de la future Union élargie à ving-cinq, en prévoyant notamment un président et un ministre des affaires étrangères de l'Union.
Cet accord a été salué par tous comme un acte historique et le président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing, a justement déclaré que ce document posait les fondements de la future constitution européenne. Ce texte, qui porte sur les deux premières parties de la convention traitant des valeurs et des objectifs de l'Europe, sera présenté vendredi prochain aux chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union, lors du sommet européen de Salonique. Le projet de convention pourra ensuite être modifié et complété lors de la conférence intergouvernementale qui se réunira à l'automne pour entériner le texte final. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelle est l'appréciation de la France sur l'accord auquel est parvenue la Convention ? Pouvez-vous nous préciser ce qu'attend la France des travaux à venir sur la rédaction définitive du texte, notamment pour les questions économiques et sociales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, nous devons en effet tous être conscients que les années 2003 et 2004 sont des étapes historiques pour la construction européenne, c'est-à-dire pour nous tous, comme l'a indiqué il y a quelques jours encore le Premier ministre. Vous avez aussi bien fait de rendre hommage à l'action du président Giscard d'Estaing à la tête de la Convention, une sorte de petit parlement de 105 membres issus de 28 pays différents. Tous les conventionnels français se sont impliqués dans ce travail et il n'était pas acquis d'avance que la Convention puisse aboutir à un projet cohérent et consensuel. Nous sommes satisfaits, nous Français, du projet...
M. Jacques Desallangre. Pas moi !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ... parce que l'équilibre institutionnel est renforcé avec, notamment, un président du Conseil stable, ce qui satisfait l'une de nos demandes principales. En outre, ce projet contient deux innovations souhaitées par la France. D'abord, l'instauration d'un ministre européen des affaires étrangères signale que l'Europe entend maintenant exister politiquement sur la scène mondiale. Certes, le statut reste encore à définir, mais c'est un point essentiel. Ensuite, les règles de la majorité sont simplifiées. Il y aura encore des débats, mais nous tenions à ce qu'il y ait une répartition équitable du poids des différents pays qui concourent à l'Europe.
S'agissant des politiques européennes, puisque le texte du traité sera finalisé d'ici à la mi-juillet par la Convention, nous avons présenté, au nom de la France, des demandes fortes. Nous souhaitons le maintien des compétences nationales sur les services culturels.
M. Jacques Desallangre. C'est contradictoire avec notre constitution, voyons !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Nous souhaitons faire valider notre approche des services publics économiques et un renforcement de la coordination des politiques économiques. Il faut que l'Euro-groupe puisse assumer ses responsabilités particulières. Enfin, du point de vue social, nous souhaitons une meilleure harmonisation des conditions de travail et l'extension du champ des compétences en matière de santé si chère à mon collègue Jean-François Mattei.
Nous espérons avoir gain de cause sur de nombreux points. Nous plaiderons à Thessalonique, vendredi, pour que la Convention soit le document de base des travaux de la Conférence intergouvernementale, car de l'aboutissement de la Constitution dépend la réussite de l'élargissement et, cela, c'est un enjeu pour l'Europe et pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)