Question de : M. Claude Leteurtre
Calvados (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 19 juin 2003

RETENUES POUR JOURS DE GRÈVE

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Avec les grèves, nos concitoyens ont vécu ces dernières semaines - et ils les vivent toujours - de sérieux désagréments. Ils les ont compris, et parfois acceptés. La grève est en effet un droit constitutionnel, légitime et reconnu.
M. Manuel Valls. Bravo !
M. Claude Leteurtre. Mais elle a également une contrepartie, prévue par la loi, et qui lui donne toute sa force et son symbole : le non-paiement des jours non travaillés.
Des aménagements existent, qui permettent en particulier d'étaler dans le temps les retenues sur salaire. Sans doute peuvent-ils être mis en oeuvre mais, si la loi ne doit pas être rigide, le groupe UDF estime néanmoins qu'elle doit s'appliquer dans son intégralité. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'il en soit autrement.
Il faut que tous les Français perçoivent que, dans ce domaine aussi, c'est la justice qui guide l'action publique. L'attitude du Gouvernement sur ce point a d'autant plus d'importance qu'elle aura valeur d'exemple pour les autres employeurs, les collectivités locales en particulier.
Pouvez-vous donc nous faire part, monsieur le ministre, des intentions du Gouvernement dans ce domaine ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, la réponse est simple : la loi, toute la loi, rien que la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Brard. Comme c'est bien dit !
M. Lucien Degauchy. Mais il ne faut pas mollir !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Du reste, personne dans cet hémicycle ne peut un seul instant songer à demander que la loi ne soit pas appliquée.
Que dit-elle ? Les règles qu'elle pose sont claires, précises, simples...
Un député du groupe socialiste. Mais vous, vous ne l'êtes pas !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... et surtout, elle est connue de toutes celles et ceux qui prennent la responsabilité de faire grève ou d'inciter à faire grève.
Les fonctionnaires sont payés après service fait. Là où le service n'est pas fait pour raison de grève, le fonctionnaire n'est pas payé, et nous appliquerons la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais en même temps, la loi doit être appliquée avec discernement. (Mouvements divers.) Ils n'est pas question de priver celles et ceux qui ont fait grève durant une longue période d'une part trop importante de leur salaire. Il appartient donc à chaque gestionnaire d'étaler les retenues dans les limites permises par la pratique et la jurisprudence. Mais, pour ce qui nous concerne, les choses sont claires : chacun doit prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Chacun prend lui-même la décision de faire grève ou de ne pas faire grève. Ce faisant, il en accepte par avance les conséquences. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Quant à nous, il nous appartient d'assumer nos responsabilités et de faire appliquer les textes et la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)