Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 19 juin 2003

APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Michel Vaxès. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Une retraite à taux plein avec 37,5 annuités de cotisation : irrecevable.
Aucune pension de retraite inférieure au SMIC : irrecevable.
La validation gratuite dans tous les régimes des années de formation : irrecevable !
En application de l'article 40 de la Constitution, la même sentence trop souvent est tombée pour rejeter sans examen des propositions alternatives aux vôtres.
M. Richard Cazenave. Il n'y en a pas !
M. Michel Vaxès. Refus de vraies négociations hier,...
M. François Goulard. Faux !
M. Michel Vaxès. ... refus de débattre sur l'essentiel aujourd'hui.
M. Philippe Briand. Refus de l'obstruction, oui !
M. Michel Vaxès. Monsieur le Premier ministre, vous bridez le débat de la représentation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Allez-vous vous obstiner à museler l'expression de nos concitoyens et la volonté de négociation manifestée par la majorité des organisations syndicales ? Allez-vous refuser plus longtemps le grand débat public et l'ouverture de négociations, qu'une majorité de Françaises et de Français réclament désormais ?
Allez-vous refuser ensuite de consulter notre peuple par référendum ? Les députés et sénateurs communistes et républicains (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) se sont rendus ce matin à l'Elysée pour faire connaître au Président de la République l'exigence de démocratie qui monte du plus profond de la nation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Briand. Ça lui a fait une belle jambe !
M. Michel Vaxès. Un choix de société mérite bien un verdict populaire. Dans une démocratie, personne ne doit craindre l'expression du suffrage universel. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Vaxès, quelle est votre question ?
M. Michel Vaxès. A entendre mugir ces féroces soldats, j'ai la conviction de parler vrai ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Vaxès, la démocratie signifie la même règle pour tout le monde. Posez votre question !
M. Michel Vaxès. Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes adressé aux Français. Accepterez-vous aussi que les Français vous répondent par leur vote ? (Applaudissement sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Vaxès, je n'ai pas besoin de vous rappeler, vous qui êtes un parlementaire expérimenté, que l'article 40 existe dans notre Constitution depuis 1958 et qu'il est appliqué avec la même rigueur par toutes les majorités. Le Gouvernement n'a rien à y voir : c'est l'application de la Constitution. Je me suis du reste engagé, avec Jean-Paul Delevoye, dans le but de satisfaire à la demande exprimée notamment par le groupe communiste, à répondre à l'ensemble des questions de fond soulevées dans ces amendements refusés en application de l'article 40.
S'agissant du référendum, vous avez dit vous-même que vous êtes allés solliciter le Président de la République. Vous avez eu raison de le faire car c'est bien à lui, et non au Gouvernement, qu'il revient de prendre cette décision.
Cela dit, permettez-moi d'émettre un avis personnel. Les Français ont choisi une majorité. (« Non ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Et s'ils ont choisi une majorité, c'est pour qu'elle gouverne, non pour qu'elle se défausse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
La longue histoire du parti communiste aurait dû, monsieur Vaxès, vous apprendre que si les Français sont souvent nombreux à critiquer les réformes, ils sont encore plus nombreux à sanctionner ceux qui ne les font pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Pour que notre démocratie retrouve ses marques, il faut que la majorité gouverne et qu'elle prenne ses responsabilités. C'est ce que nous avons décidé de faire et c'est bien ici, à l'Assemblée nationale, que bat le coeur de la démocratie. Je suis du reste persuadé que vous en êtes convaincu, car si vous ne l'étiez pas, vous ne nous auriez pas obligés à passer soixante heures à débattre de trois articles !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Brard. Et ce n'est pas fini !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous ne nous auriez pas conduits à examiner plus de 8 000 amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est donc bien que vous pensez, comme nous, que c'est ici, au Parlement, que doit se faire la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)