Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 25 juin 2003

PAIEMENT DES JOURS DE GRÈVE

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Marc Le Fur. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Cette question, monsieur le ministre, nous est en réalité posée par nombre de nos concitoyens, en particulier par celles et ceux qui, ces dernières semaines, ont dû subir de longues journées de grève. Je pense à ces pères et mères de famille qui ont dû réorganiser leur existence, ne serait-ce que pour aller au travail et faire garder leurs enfants. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ces personnes ne comprendraient pas que les jours de grève dont elles ont été les victimes soient payés aux grévistes. (« Très bien ! » et applaudissements sur les mêmes bancs.) La grève est un droit, mais c'est aussi une responsabilité que l'on doit assumer.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les usagers du service public qui, si d'aventure les jours de grève étaient payés, auraient le sentiment de subir une double peine (« Bravo ! » sur les mêmes bancs) : une première comme usagers et une seconde comme contribuables ? Ils auraient en quelque sorte le sentiment de subventionner la grève dont ils ont été les victimes. (Mêmes mouvements.)
La France qui travaille et qui n'a cessé de travailler a besoin d'être rassurée : merci de le faire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, si votre question est de savoir si les retenues sur salaire pour jours de grève seront réellement appliquées, la réponse est : oui ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Elles le seront conformément à la loi et au règlement : premièrement, les jours de grève se traduisent par le non-paiement du salaire et ne sont pas considérés comme des jours de congé ou de RTT (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ; deuxièmement, une heure de grève équivaut à une journée de grève, conformément à la définition législative dite du trentième indivisible ; troisièmement, l'assiette des retenues pour fait de grève inclut l'ensemble du salaire et ne se limite pas au traitement principal ; quatrièmement, l'étalement est possible, mais il doit être limité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) : enfin, il faut tenir compte de la position du Conseil d'Etat concernant le non-paiement des jours fériés compris entre deux jours de grève. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Manuel Valls. Voilà !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. S'agissant de ce dernier point, l'arrêt Omont a établi que les jours fériés ne devaient pas être payés dès lors qu'ils s'intercalaient entre deux jours de grève consécutifs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cela signifie, a contrario, que dans le cas où l'agent fait grève le vendredi mais pas le lundi, le samedi et le dimanche sont payés.
M. Christian Bataille. C'est très clair !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Les règles sont claires. Personne ne conteste la nécessité d'appliquer la loi, mais chacun souhaite qu'elle le soit avec discernement. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
La Constitution garantit le droit de grève ; la loi, le règlement, la jurisprudence en précisent les modalités d'application. On ne peut à la fois soutenir une légitimité et en contester une autre.
Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes parlementaires qui, dans le cadre de rappels au règlement, ont tous tenu à réaffirmer que la loi devait être appliquée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Bravo ! Bravo !
M. Manuel Valls. La droite n'a rien compris !