Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Question posée en séance, et publiée le 15 octobre 2003

ENCADREMENT DES PLANS SOCIAUX

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, après quatre ans de lutte opiniâtre des salariés, la cour d'appel d'Amiens vient de confirmer l'illégalité du plan social et du licenciement des « Michelin-Wolber » à Soissons, pour absence de cause réelle et sérieuse.
M. Maxime Gremetz. Parfaitement !
M. Jacques Desallangre. Cela aurait dû logiquement conduire à la réintégration des salariés injustement, illégalement jetés à la rue. Mais Michelin s'était bien sûr empressé de détruire l'usine pour empêcher toute procédure de réintégration !
Pour contrecarrer les plans des patrons voyous, j'ai déposé plusieurs amendements visant précisément à éviter que soit mis en échec le droit à réintégration des salariés. Ces amendements « Wolber » proposent simplement que le juge puisse être saisi, par les salariés ou les syndicats, de la légalité des licenciements avant que la situation ne devienne irréversible. Cette procédure plus rapide, si elle avait été adoptée, aurait permis aux 451 Wolber de faire valoir leurs droits et de retrouver leur emploi.
Dans la même perspective de sauvegarde de l'emploi, nous avons proposé de responsabiliser financièrement les actionnaires, afin qu'ils assument leurs responsabilités en cas de licenciement abusivement qualifié d'économique et réparent les préjudices causés par leur faute.
Le Conseil d'analyse économique vient de suggérer de taxer les entreprises qui licencient en invoquant un prétexte économique... (Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai l'impression que la question des licenciements n'intéresse pas beaucoup nos collègues !
M. le président. Chers collègues, pourriez-vous cesser vos discussions et écouter l'orateur ? Bon nombre d'entre vous me font du reste signe qu'ils n'entendent pas !
Poursuivez, monsieur Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Je vous remercie, monsieur le président. Cela peut effectivement les intéresser.
Malheureusement, cette proposition du Conseil d'analyse économique exonère les entreprises de leurs responsabilités par le biais d'un très banal mécanisme assuranciel.
Un choix s'ouvre donc à vous, monsieur le ministre : ou bien alléger encore la procédure des plans dits sociaux, c'est-à-dire faciliter les licenciements, ou bien prêter attention à notre proposition, qui consiste à sanctionner ceux qui, sous couvert de motifs économiques, ne visent qu'à améliorer toujours plus les salaires des grands patrons et les dividendes des actionnaires. Si vous écartez la proposition d'inspiration libérale du Conseil d'analyse économique, si vous choisissez la mesure de lutte déterminée contre les licenciements boursiers que nous vous proposons, alors vous gouvernerez pour tous les Français et non plus pour les plus favorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur les bancs du groupe Socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'arrêt de la cour d'appel d'Amiens ouvre un droit à réintégration et à indemnité pour les salariés licenciés en raison de l'insuffisance du plan social et de son motif. On ne peut, monsieur le député, que s'en réjouir pour les personnes concernées.
M. Maxime Gremetz. Quatre ans après !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Sur le fond, je ne ferai aucun autre commentaire de cette décision de justice. En revanche, pour ce qui concerne la procédure, je ne peux pas manquer, comme vous, de m'interroger. Est-il raisonnable qu'un délai aussi long s'écoule entre la procédure de licenciement - la fermeture de l'usine remonte à plus de deux ans -...
MM. Jacques Desallangre, Maxime Gremetz et Noël Mamère. Quatre ans !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... et la décision de l'instance de justice qui statue au fond ? La solution de réintégration a-t-elle un sens lorsque l'entreprise a disparu ? Dans un tel contexte, quelle place doivent occuper, à côté des procédures juridictionnelles, les négociations entre les partenaires sociaux ? Nous avons souhaité, vous le savez, qu'une négociation interprofessionnelle s'engage sur ce sujet à la suite de la suspension des articles de la loi de modernisation sociale. Cette négociation est en cours. En tout état de cause, le Parlement devra être saisi de cette question avant la mi-2004.
Je conclurai sur une réflexion personnelle : je persiste à penser que le droit du licenciement doit faire davantage de place à la négociation, comme partout en Europe, pour que ces moments difficiles soient moins conflictuels et surtout plus respectueux des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)