Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 15 octobre 2003

RÉFORME DU DROIT APPLICABLE
AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe UMP.
M. Philippe Houillon. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez annoncé dimanche soir que vous alliez lancer dans les prochains jours une concertation sur un projet de réforme du droit des entreprises en difficulté. Votre projet tombe à point nommé : au moment où l'application des procédures collectives dans notre pays semble trouver ses limites, il était urgent de réagir.
Actuellement, la loi prévoit que le chef d'entreprise doit attendre la cessation des paiements pour bénéficier du redressement judiciaire. Dans la pratique, l'initiative du dépôt de bilan est souvent encore beaucoup plus tardive. De ce fait, les choses n'étant pas prises suffisamment en amont, neuf entreprises sur dix sont liquidées. Ajoutons que la procédure est souvent longue : pour ne citer que le cas des liquidations judiciaires, elle dure en moyenne quatre ans. Sur 185 000 dossiers en cours, 4 500 remontent à plus de vingt ans, c'est-à-dire avant la réforme de 1985 !
Pourtant, l'évolution du droit des faillites est un enjeu économique et social majeur : 59 000 dossiers ouverts chaque année concernent directement 150 000 salariés environ et un tiers des plans sociaux est directement consécutif au dépôt de bilan des entreprises.
Vous proposez notamment deux axes de réformes : l'anticipation des difficultés, d'une part, le traitement plus rapide des liquidations quand elles sont inévitables, d'autre part.
M. Maxime Gremetz. C'est une question téléphonée !
M. Philippe Houillon. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le garde des sceaux, que votre projet s'articule autour de ces deux volets ? Enfin, comment envisagez-vous de traiter la délicate question des créances publiques ou sociales qui sont les principaux fardeaux qui pèsent sur les entreprises en difficulté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialiste.)
M. Maxime Gremetz. Allô ! Allô !
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que si la loi de 1984 a été modifiée, elle n'en est pas moins aujourd'hui dépassée et ne permet pas, dans la plupart des cas, de régler les difficultés puisque neuf entreprises sur dix vont à la liquidation. La capacité d'anticipation n'est donc pas suffisante. Le premier mot-clé de l'avant-projet de loi qui sera discuté avec l'ensemble des partenaires et qui devrait aboutir à un projet adopté en conseil des ministres en janvier prochain, c'est « anticiper », autrement dit permettre aux chefs d'entreprise, sitôt qu'ils rencontrent des difficultés, de rechercher un accord amiable avec les créanciers et les fournisseurs, sans attendre la cessation de paiement.
Si cette première formule ne suffit pas, nous en envisageons une deuxième, celle du redressement judiciaire anticipé, qui elle aussi permettrait de ne pas attendre que s'accumulent les difficultés.
Troisième élément de l'avant-projet de loi, la simplification des liquidations. Celles-ci durent, vous l'avez rappelé, quatre ans, parfois beaucoup plus. Or, pour la plupart des PME - 90 % des entreprises en liquidation sont des petites et moyennes entreprises -, la liquidation doit pouvoir être réglée en moins d'une année, car il ne sert à rien de vérifier la totalité des créances.
Le traitement des professions libérales représente un autre volet important du texte en préparation. Ces professions ne bénéficient pas actuellement d'une procédure collective, pourtant absolument nécessaire. S'agissant des créances publiques enfin, il est indispensable que le créancier public ait une obligation d'avertissement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)