Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 22 octobre 2003

INDEMNISATION DES VICTIMES DU PRESTIGE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, lors du naufrage du Prestige, M. le président de la République avait, à juste titre, fustigé les « voyous des mers ». Or, récemment, au cours d'une réunion de l'exécutif européen, une majorité des ministres des transports de l'Union, dont celui de la France, a rejeté une proposition de directive de la Commission visant notamment à infliger des sanctions pénales aux responsables des marées noires, y compris des peines d'emprisonnement. Les actes du Gouvernement ne suivent pas les discours ; vous pratiquez le double langage. Nos compatriotes ont le sentiment d'être mystifiés.
Votre gouvernement s'est également engagé, à plusieurs reprises, à adopter la même position que le gouvernement espagnol à propos de l'indemnisation des victimes de la pollution provoquée par l'accident du Prestige. Or, le 20 juin dernier, l'Etat espagnol a choisi d'indemniser directement les victimes espagnoles à hauteur de 161 millions d'euros et de se retourner contre le FIPOL et contre les autorités auropéennes. Comme vous vous y étiez engagée, allez-vous, madame la ministre, adopter la même position, à savoir indemniser directement les collectivités locales, les entreprises artisanales et commerciales, les particuliers victimes de la pollution du Prestige, quitte à vous retourner contre le FIPOL et, le cas échéant, contre les crédits européens ? Nous attendons du Gouvernement une réponse claire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, le Gouvernement n'a pas pris la décision que vous avez évoquée, parce qu'elle relève d'un conseil « justice » et non d'un conseil « transports ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous prendrons bien entendu les décisions qui conviennent dès le prochain conseil « justice ».
Cela étant, monsieur le député, en dehors de toute polémique, votre question me donne l'occasion de faire le point sur une sujet important : l'indemnisation des victimes de la catastrophe du Prestige.
Dès l'arrivée de la pollution sur les côtes françaises, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence. Je pense en particulier à l'exonération des charges sociales pour les professionnels, qu'ils soient conchyliculteurs ou pêcheurs. Le FIPOL, ayant prévu un taux d'indemnisation de 15 % très insuffisant...
M. Henri Emmanuelli. Il n'a pas d'argent !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... nous avons choisi une autre stratégie que celle adoptée après le naufrage de l'Erika, car nous sommes en concurrence avec l'Etat espagnol sur la notion d'indemnisation. Nous avons en effet décidé de continuer à présenter notre créance au FIPOL afin d'être mieux armés dans le cadre de cette concurrence.
M. Henri Emmanuelli. Mais non !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Les 75 millions d'euros que nous pouvons attendre du FIPOL dans cette procédure permettront d'améliorer l'indemnisation des victimes, collectivités ou personnes privées, ce qui est extrêmement important. Nous n'avons pas encore le détail des factures, mais nous aiderons les collectivités et les personnes privées.
Dans le même temps, à la demande de la France, le plafond d'indemnisation du FIPOL a été porté à 1 milliard d'euros. La procédure de ratification est en cours et nous vous proposerons de ratifier cette nouvelle convention avant la fin de l'année.
Dans le même temps, à l'initiative de mon collègue Dominique Bussereau, nous avons beaucoup amélioré la législation maritime. Ainsi 25 % des navires sont désormais inspectés, ce taux étant de 100 % pour les navires dangereux. Nous avons également anticipé la directive sur les zones refuges.
M. le président. Il faudrait terminer, madame la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, puisque je suis obligée de m'arrêter,...
M. le président. Oui.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... j'ajoute seulement que toutes ces mesures seront examinées avant la fin de l'année par le Conseil européen des ministres de l'environnement et des transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)