Question de : M. Olivier Jardé
Somme (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Question posée en séance, et publiée le 30 octobre 2003

ASSURANCES DES MÉDECINS

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la loi About sur la responsabilité civile professionnelle a permis que tous les médecins français soient assurés en 2003. Or ces contrats sont actuellement dénoncés par plusieurs compagnies d'assurances. Conscient du problème, vous avez institué un bureau central de la tarification, mais les médecins préféreraient une solution définitive, à la hauteur de leurs préoccupations.
Aujourd'hui, certains médecins envisagent de renoncer à pratiquer certains actes médicaux, afin de diminuer le montant de leur prime d'assurance, ce au détriment de la santé de nos concitoyens. Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer si vous comptez prendre les mesures nécessaires pour que tous les médecins puissent soigner tous les malades, sans se soucier de leur niveau de prime d'assurance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, notre droit de la responsabilité est bâti, depuis plus de deux siècles, sur le principe de la réparation. La loi du 4 mars 2002 a entériné cet élement de jurisprudence et il n'est évidemment pas question d'y revenir.
M. François Goulard. Très bien !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il n'en demeure pas moins qu'il faut trouver des solutions applicables à la situation actuelle, sous peine de déstabiliser certaines spécialités médicales. En concertation avec les assureurs, nous avons assoupli, dans la loi du 30 novembre 2002, les conditions contractuelles. En contrepartie, les assureurs avaient pris des engagements mais, manifestement, aujourd'hui, ils ne donnent pas le sentiment de vouloir les respecter. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. Quelle surprise !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Francis Mer et moi avons demandé une inspection conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur le marché de la responsabilité civile médicale, et, surtout, sur les modalités de calcul des cotisations d'assurance, lesquelles nous paraissent pour le moins opaques. Ses conclusions nous seront remises début novembre. En toute logique, le groupement temporaire d'assurance médicale devrait cesser ses activités à la fin du mois. Quant au bureau central des tarifications, il est en place et il fonctionne. J'en appelle donc solennellement à la responsabilité des assureurs. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés-e-s communistes et républicains.)
Mme Martine Billard. Ça va sûrement marcher !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Ils doivent naturellement respecter leurs engagements.
La situation est suivie régulièrement et je peux vous garantir que les professionnels de santé et les établissements de soins seront assurés en 2004, comme ils l'ont été en 2003, tout simplement parce qu'il ne peut pas en être autrement ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)