Question de : M. Étienne Blanc
Ain (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 5 novembre 2003

CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS

M. le président. La parole est à M. Etienne Blanc, pour le groupe UMP.
M. Etienne Blanc. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
L'article 22 de la loi du 3 août 2002 crée les centres éducatifs fermés. Ce nouvel outil, mis à la disposition des magistrats, se situe entre les centres éducatifs renforcés et les placements en détention provisoire en maison d'arrêt. Il s'adresse aux mineurs de treize à dix-huit ans, souvent très violents et la plupart du temps réitérants.
Ces centres permettent de garantir la présence effective des mineurs dans un établissement, mais surtout de donner des moyens supplémentaires aux éducateurs et de permettre à ces jeunes de retrouver une formation et d'être accompagnés.
Monsieur le garde des sceaux, au terme d'un an de mise en oeuvre de ces centres éducatifs fermés, pouvez-vous nous indiquer combien de ces centres sont aujourd'hui en état de fonctionner, combien de mineurs y ont été placés et, surtout, quel est l'avis des professionnels - magistrats, professionnels de la prévention judiciaire de la jeunesse - sur leur fonctionnement et sur leur efficacité ?
Enfin, pouvez-vous nous faire part des dysfonctionnements éventuels et nous dire, le cas échéant, si vous sollicitez des moyens matériels supplémentaires, voire de nouveaux moyens législatifs, pour faire face au lancinant problème de la délinquance des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, les centres éducatifs fermés, vous venez de le rappeler, ont été prévus par la loi d'orientation qui a été promulguée en septembre 2002. Cette création répond à un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement.
Six centres sont aujourd'hui en place et ils ont accueilli soixante-quatre jeunes ; neuf seront ouverts d'ici à la fin de l'année 2003 et vingt avant l'été prochain.
J'ai réuni, au début de la semaine dernière, les professionnels de terrain - magistrats, juges pour enfants, directeurs de ces centres, responsables des associations, responsables des services régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse - qui vivent ces premières expériences.
Quelles sont leurs premières conclusions ? Tout d'abord, les jeunes accueillis sont effectivement des jeunes très difficiles dont, jusqu'à présent, ni les magistrats, ni les professionnels de la réinsertion ne savaient comment les traiter, comment les suivre, comment les accueillir, comment engager un processus positif avec eux, compte tenu de la fréquence de leurs délits.
Ces jeunes sont très souvent dans un état sanitaire et psychiatrique extrêmement préoccupant. Le placement dans les centres fermés permet un redémarrage positif, par le simple fait qu'ils ne sont ni dans la rue, ni en prison et qu'ils ne sont pas susceptibles de commettre de nouveaux délits.
Deuxième observation très importante, après quelques semaines passées dans ces centres, le bilan pour les jeunes qui les quittent, sur décision de justice, est manifestement positif. Un certain nombre d'entre eux ont pu ainsi reprendre un cursus de formation professionnelle tout à fait normal. Ces centres apportent donc une réponse positive en matière de sécurité publique comme en matière de réinsertion.
Deux aspects peuvent être améliorés de façon significative. Tout d'abord, la coordination entre le travail fait à l'intérieur de ces centres et le suivi à l'extérieur. La protection judiciaire de la jeunesse doit pouvoir assurer la continuité de l'accompagnement, au-delà même de la période de placement. Deuxième amélioration que je veux introduire, la création de comités de suivi locaux, avec l'ensemble des responsables - justice, police, élus locaux, milieux économiques -, pour accompagner le travail qui est fait dans ces centres au bénéfice de ces jeunes et au bénéfice de la sécurité.
Monsieur le député, le bilan est positif et encourageant : la sécurité des Français est mieux assurée et ces jeunes ont droit à une deuxième chance. C'était un engagement. Il a été tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)