Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 3 décembre 2003

ÉTHIQUE DES MAGISTRATS

M. le président. La parole est à M. Laurent Hénart, pour le groupe UMP.
M. Laurent Hénart. Monsieur le garde des sceaux, au début de l'année 2003, des magistrats avaient été mis en cause dans des affaires de moeurs. Cela avait provoqué un émoi certain dans l'opinion et, au-delà des textes de loi, la confiance des Français dans leur justice mais également la confiance des magistrats dans le respect que leur porte la République étaient écornées.
Le 23 mai, vous avez mis en place une commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, dite commission Cabannes. Celle-ci a rendu la semaine dernière son rapport, qui s'articule autour de dix propositions.
Certaines semblent consensuelles, je pense par exemple au fait de demander que soit réécrit le serment à prêter, au fait de souhaiter une plus grande exigence sur les conditions d'entrée, une plus grande rigueur dans la conduite des enquêtes à l'entrée, ou encore au fait d'établir un recueil des principes de déontologie, d'apporter un conseil et une formation à leur propos. D'autres sujets en revanche prêtent à commentaires et soulèvent des inquiétudes légitimes, comme le mécanisme de veille dans les tribunaux et les cours ou le renforcement des incompatibilités pesant sur les magistrats et leur éventuelle extension aux conjoints.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, il me paraît important de rassurer tant les citoyens que les magistrats. Aux citoyens, il faut leur dire que la justice sera toujours rendue et dans d'excellentes conditions, que cette commission aura donc des suites, quitte à modifier les lois organiques et la Constitution, et que nous ne resterons pas inactifs. Aux magistrats, il faut leur dire que tout cela se fera dans la concertation et que leurs droits individuels seront respectés.
Une semaine après la présentation du rapport Cabannes, j'aimerais connaître, monsieur le ministre, la suite que vous entendez donner à ces dix propositions et surtout la méthode selon laquelle vous entendez conduire les éventuelles réformes à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez rappelé les conditions dans lesquelles j'avais demandé à M. Jean Cabannes de réunir un certain nombre de magistrats et de personnalités de la société civile pour réfléchir à l'éthique et aux règles que doivent respecter les magistrats pour susciter la confiance indispensable de nos concitoyens autour de l'idée de justice, et pour faire en sorte que leur statut d'indépendance soit fondé à la fois sur ce respect de l'éthique et sur le service rendu aux justiciables.
La commission m'a remis son rapport il y a quelques jours. Celui-ci répond à mes attentes, il contient de vraies propositions, dont certaines sont particulièrement concrètes et pragmatiques.
Ces propositions s'organisent autour de cinq idées, que je voudrais rappeler à mon tour. La revalorisation de la prestation de serment, pour justifier éventuellement la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire. L'amélioration du suivi de la carrière des magistrats, en particulier par la chancellerie, mais également par le Conseil supérieur de la magistrature. Le renforcement de l'autorité, mais aussi de la responsabilité, des chefs de cour, c'est-à-dire des premiers présidents de cour d'appel et des procureurs généraux. L'accompagnement des magistrats doit aussi être développé. A cet égard, je souligne le caractère parfois extrêmement difficile de la fonction de magistrat. Ceux-ci peuvent être confrontés à des situations extrêmement dures sur le plan psychologique et il est nécessaire que nous puissions mettre en place des mécanismes d'accompagnement, y compris sur le plan psychologique, pour les magistrats qui en auraient besoin au cours de leur carrière. Enfin, et cette idée me paraît très importante, la formation aux règles d'éthique.
Comment mettre en oeuvre ces propositions très concrètes et très positives de la commission Cabannes ?
D'abord, je souhaite que l'ensemble des magistrats aient une vraie connaissance du rapport et des propositions qu'il comporte. C'est en cours.
Ensuite, j'examinerai avec l'ensemble des organisations institutionnelles et professionnelles des magistrats les différents points de ce dispositif.
Enfin, je serai amené, soit par la voie législative, soit par la voie réglementaire, à faire un certain nombre de propositions.
Je tiens à souligner l'importance de la concertation dans cette affaire car il faut que tout le corps des magistrats s'approprie les conclusions du rapport et manifeste la même volonté de mettre en oeuvre ces règles d'éthique, indispensables à la confiance qui doit exister entre nos concitoyens et la justice. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)