Réponse en séance, et publiée le 15 janvier 2003

RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
CONCERNANT LES HUILES ESSENTIELLES

M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 100, relative à la réglementation communautaire concernant les huiles essentielles.
M. Daniel Spagnou. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, une nouvelle directive européenne sur les cosmétiques, n° 76/768/EEC, initialement prévue pour traiter de l'expérimentation animale, comporte un septième amendement, qui devait entrer en application au 1er janvier 2003.
Cet amendement stipule que la plupart des huiles essentielles naturelles, comme la lavande, le lavandin, le citron, la bergamote ou l'orange, seront classées dans la catégorie des allergènes au seul titre qu'un ou plusieurs de leurs éléments pris séparément le seraient. C'est la conclusion d'un groupe de dermatologues danois qui s'est penché sur la question.
Même s'il n'y a pas une interdiction de ces huiles, mais simplement une obligation d'étiquetage, la plupart des fabricants de cosmétiques, de lessives et autres produits ont déjà indiqué qu'ils ne veulent pas faire figurer de produits allergènes sur leurs étiquettes.
Les huiles essentielles naturelles seront donc prochainement remplacées par des substances de synthèse, provoquant ainsi la ruine des quelque 3 500 producteurs de lavande et de lavandin installés dans le sud de la France, dont 1 000 dans mon seul département.
Quelle action, madame la ministre, comptez-vous engager très vite auprès de Bruxelles, pour tenter de remédier à cette situation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, la question de l'étiquetage revêt effectivement une très grande importance non seulement dans sa dimension de santé publique, mais aussi dans ses implications industrielles et en matière d'emploi.
Actuellement, une substance parfumante ne peut être désignée sur l'étiquetage d'un produit cosmétique que par les mots « parfum » ou « arôme ». Afin de permettre à l'utilisateur d'identifier la substance à laquelle il est allergique, la Commission européenne a proposé, dans le cadre de la septième modification de la directive sur les cosmétiques, d'ajouter certaines huiles essentielles à la liste des substances allergènes et d'imposer leur étiquetage en toutes lettres.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le député, il ne s'agit donc pas d'interdire ces substances, mais de les faire figurer sur l'étiquetage des produits cosmétiques. Il reste que, suivant les souhaits légitimes de l'industrie des huiles essentielles, notamment des producteurs de lavande et de lavandin dont la production risque d'être ainsi injustement stigmatisée, la France s'est fermement opposée à la modification en ce sens de la liste de ces substances.
Dans le cadre de la procédure législative de codécision, lors de la phase de conciliation avec le Parlement européen, la France, vous l'avez vous-même indiqué, n'a malheureusement pas été suivie par la majorité de ses partenaires, pas plus que par le Parlement européen. La septième modification de la directive devrait donc, hélas ! être adoptée en troisième lecture au conseil des ministres de la fin de ce mois sans que la France ait pu obtenir entièrement satisfaction.
Le Gouvernement a néanmoins obtenu une flexibilité qui ménage des évolutions pour l'avenir : la liste des substances allergènes ainsi que les seuils au-delà desquels elles doivent figurer sur l'étiquetage pourront à l'avenir être modifiés par recours à la procédure dite de la « comitologie ». Cela signifie que tant la liste de ces substances que les seuils au-delà desquels elles doivent être indiquées sur l'étiquetage pourront être modifiées sans qu'il soit nécessaire d'engager une négociation avec le Parlement européen, c'est-à-dire hors procédure législative, permettant ainsi de penser que les évolutions seront à cet égard favorables.
Par ailleurs, et ainsi que vous le savez, l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales, qui est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, a, à notre demande, lancé des études pour apporter la démonstration scientifique que les huiles essentielles, du fait de leur composition complexe, ne sont pas allergisantes. L'office a transmis au ministère de la santé, en décembre 2002, les premiers résultats de ces études, qui iraient dans ce sens.
Les résultats définitifs sont attendus pour juin 2003. Si ceux-ci confirmaient que les huiles essentielles n'étaient effectivement pas allergisantes, le Gouvernement ne manquerait pas de les transmettre sans délai à la Commission afin d'obtenir le retrait des huiles essentielles de la liste des substances allergènes.
Pour conclure, je dirai que le Gouvernement est certes conscient des exigences en matière de santé publique et d'information du consommateur, mais il est aussi fermement résolu à défendre l'industrie française des parfums, domaine d'excellence dans lequel notre pays bénéficie d'une avance reconnue non seulement en Europe mais sur le marché international. C'est un enjeu économique mais aussi social.