Réponse en séance, et publiée le 22 décembre 2004

ÉLABORATION DU PLAN NATIONAL D'ALLOCATION DES QUOTAS DE GAZ CARBONIQUES

M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n° 1002, relative à l' élaboration du plan national d'allocation des quotas de gaz carboniques.
M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'élaboration du plan national d'allocation des quotas de CO2. Ce plan doit définir, pour la période 2005-2007, les quotas de CO2 alloués aux sidérurgistes européens. Les quotas pris en compte pour l'élaboration du plan national semblent, en tout cas dans un premier temps, avoir été sous-estimés, pour respecter les anciens plans. Les industriels ont d'ailleurs fait connaître leurs remarques sur ce point et ont appelé à des modifications.
Cette situation place notre industrie dans une position délicate, d'autant plus que les autres pays de l'Union ont pris en compte de manière plus souple leurs besoins et les ont adaptés à leurs productions. Ces industries concurrentes des nôtres se voient bénéficier d'une plus grande souplesse. La conséquence d'une allocation de quotas CO2 insuffisante risque de provoquer une limitation de l'activité industrielle française en imposant, à l'extrême, des fermetures de sites de production, ce qui aurait pour conséquence de freiner notre économie et de nuire à l'emploi.
Alors que ce plan est désormais transmis, je souhaite connaître la méthode retenue pour son élaboration et savoir si les quotas alloués respectent les demandes des sidérurgistes, avec une augmentation des quotas par rapport au précédent plan.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Vincent Rolland, vous évoquez un sujet très important, le plan national d'allocation des quotas de CO2, et vous insistez sur la nécessaire prise en compte des besoins de l'industrie française, notamment dans le secteur sidérurgique.
Tout d'abord, permettez-moi de rappeler l'origine de ce plan.
Selon le protocole de Kyoto, signé en 1997, ratifié par les pays membres de l'Union européenne, celle-ci s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 %. Cet effort se traduit, pour la France, par l'engagement de stabiliser, en 2008-2012, ses émissions de gaz à effet de serre au niveau atteint en 1990. La directive européenne de 2003 a tiré les conséquences de la ratification du protocole de Kyoto par les pays membres de l'Union européenne et a établi un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ainsi, au 1er janvier 2005, des quotas d'émissions de dioxyde de carbone seront instaurés pour un certain nombre de secteurs de l'industrie et des services. Ces quotas seront échangeables et négociables - vous l'avez rappelé et je sais que vous êtes un excellent connaisseur de ce sujet. Le plan national d'allocation de quotas précise le montant total d'émissions sur lequel porte le marché d'échange de quotas d'émissions et la répartition de ce total entre les différents secteurs d'activité.
Je suis convaincu, comme vous, de l'intérêt de concilier le maintien de la compétitivité économique de nos entreprises et le respect des engagements internationaux de la France. D'ailleurs, cela fait partie de ces sujets sur lesquels on est bien dans une logique de gagnant-gagnant car il est aussi de l'intérêt de nos entreprises de s'engager résolument dans ce processus de maîtrise de notre développement écologique.
C'est pourquoi le ministère de l'économie a plaidé pour que les enveloppes sectorielles soient en adéquation avec le potentiel technique et économique des entreprises. Cela est rendu possible par la baisse très nette, depuis 1990, des émissions de l'industrie, grâce aux investissements consentis et aux mesures déjà prises. C'est vraiment un domaine dans lequel, heureusement, nous n'ouvrons pas une page blanche. Beaucoup de travail avait été accompli.
Pour ce qui est de la forme, le Gouvernement a adopté une méthode - qui a trouvé quelque succès dans d'autres domaines -, celle des trois D : diagnostic, dialogue, décision.
Le diagnostic a été posé à l'issue de la tenue du débat national sur les énergies tout au long de l'année 2003, puis du débat sur l'énergie, dans votre assemblée, le 15 avril dernier.
Le dialogue a pris la forme d'une concertation avec les professionnels concernés, puisque la première consultation publique, lancée le 8 juin dernier, a permis d'ajuster les données au plus près des informations recueillies auprès des exploitants.
Enfin, la décision, qui relève de la puissance publique - et c'est sans doute dans ces moments-là que celle-ci exerce ses attributions de la manière la plus noble qui soit - , a été prise avec la notification à la Commission européenne d'un projet de plan, le 6 juillet 2004.
La Commission européenne ayant fait, le 20 octobre, plusieurs remarques sur ce plan, la France l'a modifié. Là encore, le nouveau projet a été mis en consultation sur Internet le 21 octobre 2004. Les industriels ont pu vérifier le montant de quotas qu'il est proposé de leur allouer et faire part de leurs observations. S'agissant du secteur sidérurgique, point spécifique sur lequel vous m'interrogez, je vous confirme que les quotas alloués correspondent aux potentiels technique et économique de ces entreprises et ont été établis en accord avec elles.
Les services de la Commission nous ont, par ailleurs, confirmé, vendredi dernier, que le plan modifié respectait la décision de la Commission du 20 octobre. Nous sommes donc en cohérence avec les exigences de compétitivité de nos entreprises, tout en respectant nos engagements européens et internationaux pour préserver un développement durable, qui est l'une des grandes priorités dont le Président de la République se fait régulièrement l'écho.
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland. Je remercie le Gouvernement d'avoir pris ce problème à bras-le-corps. Nous avons bien conscience de la nécessité de concilier les impératifs économiques de notre pays et la préservation de l'environnement. Encore faut-il, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, que chaque pays respecte les accords internationaux, pour éviter un dumping environnemental qui serait préjudiciable tant à l'avenir de la planète qu'à notre industrie et à nos emplois.