Réponse en séance, et publiée le 2 février 2005

STATUT DES ÉCOLES DE PRODUCTION

M. le président. La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question, n° 1046.
M. Robert Lamy. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des écoles de production.
La Fédération nationale des écoles de production, qui regroupe des écoles dont le but essentiel est la réintégration par une formation basée sur un apprentissage du travail manuel de jeunes en difficulté scolaire durant leur passage au collège, souhaite depuis plusieurs années signer une convention avec le ministère de l'éducation nationale.
À la suite d'un contact avec un conseiller technique, le ministère leur a adressé une réponse dans laquelle il indique " qu'il n'est pas possible d'accorder un régime dérogatoire permettant de faire profiter ces établissements des mêmes avantages que les écoles privées sous contrat ".
Or ce n'est pas ce que demande la fédération, qui souhaite uniquement une " convention spécifique " par laquelle le ministère reconnaîtrait les missions particulières de ces écoles de production.
La fédération ne sollicite donc pas une aide directe de l'État, mais la possibilité pour ces élèves en difficulté de pouvoir bénéficier de certains des avantages dont bénéficient les élèves des écoles sous contrat.
Une telle reconnaissance permettrait à ces écoles de production d'obtenir, pour leurs jeunes élèves, le droit au rattachement " scolaire ", leur permettant ainsi de prétendre aux bourses d'enseignement et aux avantages liés à ce statut, tels que le transport et la cantine, dont ils sont exclus actuellement malgré des situations sociales délicates.
Cette demande s'inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi d'orientation : une école plus efficace, plus juste et plus ouverte.
De plus, ces écoles correspondent à la volonté du Gouvernement de relancer l'apprentissage. En effet, la période de formation s'étale sur trois ans et la base hebdomadaire est de trente-neuf heures, dont vingt-sept heures de formation pratique.
Force est de constater que ce type de formation, en dépit des fragilités des élèves, assure un taux de réussite de 95 % au CAP, 80 % au BEP ; 100 % des élèves trouvent un emploi.
Ces chiffres sont la preuve de la bonne adéquation entre le public accueilli, les validations proposées et les attentes des branches professionnelles.
C'est pourquoi je demande de bien vouloir rechercher une solution qui permette aux écoles de production de continuer à jouer ce rôle si important auprès d'une population qui en a particulièrement besoin.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, François Fillon m'a chargé de répondre à votre question car il est actuellement retenu par la réunion des recteurs.
Les choses sont ainsi : en France, il y a les écoles qui sont sous contrat et celles qui ne le sont pas. Il n'y a pas d'autre type de conventionnement.
Le ministère de l'éducation nationale connaît bien la situation des écoles de production, qui offrent de bonnes garanties de formation et de débouchés à des jeunes souvent en difficulté scolaire.
Conscient du sérieux de la formation dispensée, le ministère est prêt à étudier une demande de contrat. Encore faut-il que les écoles répondent aux critères de celui-ci, qui s'imposent à tous. Cela ne semble pas être le cas aujourd'hui.
Bien que les formateurs soient des professionnels aguerris et compétents, ils ne sont pas titulaires d'une licence pour enseigner.
Par ailleurs, les élèves travaillent 39 heures par semaine, et leur formation s'étale sur trois ans, alors qu'elle n'est que de deux ans dans le système de formation reconnu par l'éducation nationale. Ces horaires supérieurs à la moyenne permettent aux élèves de produire des objets divers, dont la vente contribue aux ressources de l'association à hauteur de 50 %. Or un établissement reconnu par l'éducation nationale ne saurait avoir une activité commerciale.
Puisqu'une convention spécifique n'est pas légalement envisageable, l'éducation nationale ne peut qu'encourager les écoles de production à sortir d'une certaine ambiguïté, soit à s'affirmer comme écoles et à s'engager dans la voie du contrat, soit à privilégier leur originalité à partir de leurs activités de production, sans pouvoir prétendre à un contrat.
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Les écoles de production savent bien qu'elles n'entrent pas dans le cadre strict des contrats standard, mais elles demandent, et je demande avec elles, s'il n'est pas possible de faire preuve d'un peu de souplesse et d'imagination.
Ne peut-on pas envisager une convention originale qui permette à ces écoles, dont les résultats sont remarquables, de garder leur spécificité ? Elles ont fait la preuve de leur efficacité, elles correspondent aux objectifs du Gouvernement en matière d'apprentissage, et leur coût pour la collectivité est faible. Je serais vraiment désolé qu'une trop grande rigidité de l'éducation nationale empêche de répondre à cette demande parfaitement légitime.