établissements
Question de :
M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d'un centre pénitentiaire à Coulaines dans la Sarthe. Au 1er janvier 2005, 58 231 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une baisse de 1,3 % par rapport au mois précédent. Même si cette baisse est habituellement constatée entre le mois de décembre et de janvier, cette diminution s'explique également par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi dite « Perben 2 » relatives au mode de calcul du crédit de réduction de peines, puisque 422 personnes en ont bénéficié, et à la nouvelle procédure d'aménagement des fins de peine. La densité carcérale demeure cependant toujours très élevée et notamment dans le département de la Sarthe où les conditions de détention sont inquiétantes considérant la « surpopulation » de détenus à la maison d'arrêt du Mans. Aujourd'hui, 138 personnes sont détenues pour 59 places. Cette situation est alarmante et l'établissement est manifestement trop exigu pour un département de 530 000 habitants. L'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires, comme récemment à Lille et Meaux, et l'aménagement de places nouvelles ont permis d'augmenter les capacités d'accueil. Il lui demande de préciser le calendrier sur le projet de construction du centre pénitentiaire de Coulaines et le nombre de places envisagé.
Réponse en séance, et publiée le 2 février 2005
PROJET DE CONSTRUCTION
D'UN CENTRE PÉNITENTIAIRE DANS LA SARTHE
M. Dominique Le Mèner. J'appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d'un centre pénitentiaire à Coulaines, dans la Sarthe.
Au 1er janvier 2005, 58 231 personnes sont incarcérées dans notre pays, ce qui représente une baisse de 1,3 % par rapport au mois précédent. Même si cette diminution est habituellement constatée entre décembre et janvier, elle s'explique également par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi " Perben 2 " relatives au mode de calcul du crédit de réduction de peines, dont 422 personnes ont bénéficié. Elle s'explique également par les nouvelles procédures d'aménagement des fins de peine.
La densité carcérale demeure cependant très élevée, notamment dans le département de la Sarthe où les conditions de détention sont inquiétantes, comme le montre la surpopulation à la maison d'arrêt du Mans. Aujourd'hui, 138 personnes y sont détenues alors qu'il n'y a que 59 places. Cette situation n'est pas acceptable et l'établissement est manifestement trop exigu pour un département de 530 000 habitants.
Ailleurs, comme récemment à Lille et à Meaux, l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires et l'aménagement de nouvelles places ont permis d'augmenter les capacités d'accueil. Quel est le calendrier de construction du centre pénitentiaire de Coulaines et de combien de places disposera-t-il ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, je vous présente les excuses de Dominique Perben, retenu par d'autres engagements. Il m'a confié le soin de vous répondre en son nom.
Vous pointez un problème qui existe partout en France, et de manière prégnante dans le département de la Sarthe : la surpopulation carcérale, qui rend difficile l'application de la loi quand le juge décide de sanctionner et qui entraîne en outre, pour certains détenus, des situations parfois inhumaines.
C'est la raison pour laquelle, après plusieurs années d'immobilisme et d'inaction dans ce domaine, le Gouvernement a engagé, à la demande du chef de l'État, un programme massif de modernisation et d'extension du parc pénitentiaire français, près de 13 200 places de détention supplémentaires étant prévues pour les cinq ans à venir dans le cadre de la loi de programmation.
La maison d'arrêt du Mans, qui comptait 127 détenus au 1er janvier 2005 pour 68 places, se trouve dans une situation de surpopulation caractérisée. Sans attendre l'ouverture de la nouvelle maison de Coulaines, la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes a réussi en 2004, grâce à différents aménagements, à accroître sa capacité d'accueil de 161 places, l'objectif principal étant de soulager en 2005 la maison d'arrêt du Mans qui, comme vous l'avez rappelé, est sous pression.
S'agissant de la nouvelle maison d'arrêt de Coulaines, Dominique Perben confirme le calendrier de réalisation annoncé par ses services aux élus locaux et aux parlementaires du département de la Sarthe. La déclaration d'utilité publique, qui concerne la réalisation d'un établissement de 400 places, a été prise. Quant à la phase d'acquisition des terrains, elle est en voie d'achèvement puisque deux propriétaires ont déjà signé et que les ultimes négociations sont prévues pour 2005.
Cela montre qu'aucun retard n'est pris par rapport au calendrier communiqué par le préfet au nom de la chancellerie. Tout est mis en oeuvre pour que ce projet de construction d'un nouvel établissement de 400 places sur la commune de Coulaines voie le jour. Cela permettra de remédier à la situation dégradée que connaît la maison d'arrêt du Mans.
M. le président. La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. Dominique Le Mèner. Merci pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Ce dossier est étudié depuis très longtemps dans notre département ; les collectivités locales s'étaient préparées depuis une dizaine d'années. Les nouveaux modes de financement devraient permettre d'apporter une réponse rapide. Il est urgent d'agir. C'est notre devoir, car il y va de la dignité humaine dans la France du xxie siècle.
Auteur : M. Dominique Le Mèner
Type de question : Question orale
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 1er février 2005