Réponse en séance, et publiée le 9 février 2005

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX RAPATRIÉS

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour exposer sa question, n° 1054, relative au fonctionnement de la commission nationale d'aide aux rapatriés.
M. Gérard Bapt. Vous ne serez pas étonné, monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, que je vous interroge à nouveau sur le fonctionnement de la commission nationale de désendettement des rapatriés, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif aux rapatriés.
Un délai de huit mois s'est écoulé depuis votre précédente réponse et je souhaite obtenir des précisions chiffrées sur l'état d'avancement de l'étude d'éligibilité des dossiers, ainsi que sur le nombre de dossiers examinés et de plans d'apurement proposés.
En outre, je tiens à attirer votre attention sur le fait que les contrôleurs financiers bloquent des dossiers qui pourraient être liquidés après décision de la CNAIR. Après avoir travaillé très lentement, la commission se trouve donc devant des obstacles quasi insurmontables puisque des créanciers, constatant le blocage de ces dossiers, reviennent sur leurs engagements.
J'ajoute que le délai minimal de trois ans s'impose lorsque l'un de nos compatriotes rapatriés conteste une décision de la CNAIR devant la juridiction administrative. Cela est contestable sur le plan non seulement juridique, mais aussi humain, car il s'agit de dossiers anciens, douloureux, concernant des personnes surendettées qui sont dans une situation sociale délicate.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur Bapt, permettez-moi de répondre de façon précise et sincère à votre question.
Les faits sont les suivants : la CNAIR a fonctionné dans des conditions difficiles entre 1999 et 2002. Jugez-en : en trois années, sur 3 145 dossiers déposés, moins de 30 % avaient été examinés au titre de leur éligibilité et 49 plans d'apurement des dettes seulement avaient été traités. Comme le notait, en 2002, l'un de vos collègues, à ce rythme, il aurait fallu onze années pour étudier tous les dossiers.
C'est pourquoi, dès 2002, ce gouvernement a pris les décisions nécessaires pour répondre aux attentes des rapatriés. Les moyens de la commission et le rôle des préfets ont été renforcés pour accélérer le traitement des dossiers. Depuis novembre dernier, des séances de la commission nationale ont même été organisées dans les départements, au plus près des rapatriés.
Les résultats sont là : la CNAIR, qui s'était réunie trente-huit jours entre 1999 et 2002, a, depuis, siégé près de soixante-dix jours, soit presque deux fois plus ; 90 % des dossiers ont pu être examinés ; 651 ont été déclarés éligibles et la commission a traité 200 plans d'apurement.
Pour votre complète information, je précise que l'aide moyenne accordée par l'État est de 70 000 euros par dossier. Je vous confirme que l'objectif du Gouvernement est de désendetter tous les rapatriés éligibles .
Monsieur Bapt, je vous remercie de votre question. Nous en reparlerons dans quelques jours lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi en faveur des rapatriés.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Votre réponse me déçoit, monsieur le ministre. Certes, la CNAIR fonctionne mieux - je vous en donne acte - et ses moyens ont été renforcés, mais j'aurais souhaité des chiffres plus précis.
Vous me dites que 651 dossiers ont été déclarés éligibles, que 200 plans d'apurement ont été traités, mais votre administration aurait pu vous indiquer le nombre de dossiers liquidés et de dossiers bloqués par les contrôleurs financiers. La représentation nationale est en droit d'obtenir ces précisions. Je vous interrogerai à nouveau jeudi prochain afin d'obtenir les informations adéquates, car, sans elles, c'est la mission de contrôle du député qui est compromise.