taux
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences particulièrement positives de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. En effet, tant les professionnels du bâtiment, et particulièrement les artisans, que les particuliers plébiscitent cette mesure qui favorise largement l'activité d'un secteur dont l'importance économique est très forte, notamment dans les zones rurales. Lors de la discussion du budget logement et urbanisme de la loi de finances à l'Assemblée nationale, le ministre délégué au logement et à la ville a assuré que ce taux réduit serait maintenu jusqu'au 31 décembre 2005. Mais la dérogation accordée à la France par les autorités européennes n'est pour le moment pas prévue pour les années suivantes. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement sur une éventuelle prorogation de cette disposition bénéfique et les dispositions qu'il compte prendre pour convaincre la Commission européenne du bien-fondé de cette mesure et de son éventuelle pérennisation.
Réponse en séance, et publiée le 9 février 2005
MAINTIEN DU TAUX RÉDUIT DE TVA
SUR LES TRAVAUX
D'ENTRETIEN ET D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
M. Jean-Pierre Abelin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle concerne les conséquences particulièrement positives de l'application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat.
En effet, tant les professionnels du bâtiment - notamment les artisans - que les particuliers et les bailleurs sociaux plébiscitent cette mesure qui favorise largement l'activité d'un secteur dont l'importance économique est très forte, en particulier dans les zones rurales. J'ai pu moi-même le constater en tant que rapporteur pour avis du budget du logement, lors des auditions que j'ai effectuées dans le cadre de la préparation du budget pour 2005.
Selon le ministère de l'équipement et du logement, il en est résulté une augmentation du chiffre d'affaires de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an. Le nombre d'emplois créés se situe dans une fourchette comprise entre 40 000 et 46 000, dont 33 000 emplois directs dans les entreprises du bâtiment. En outre, cette mesure a eu un fort impact sur la diminution du travail dissimulé, comme l'a montré récemment le rapport de la délégation ministérielle sur la lutte contre le travail clandestin. Les estimations effectuées par la CAPEB sont même plus élevées.
De plus, cette mesure a permis une mise à niveau non négligeable de nombre de logements dont les propriétaires n'auraient pu assurer l'entretien ou l'amélioration sans cette réduction globale du prix de revient des travaux de l'ordre de 15 %. Venant en complément des dispositifs d'aide à l'amélioration de l'habitat, l'application du taux réduit permet ainsi à de nombreux foyers d'investir dans leur logement, et, aux bailleurs sociaux, de rénover leur parc et de le maintenir en bon état.
Enfin, l'expérience n'a montré aucune distorsion de concurrence entre les États membres, les activités d'entretien et d'amélioration des logements étant des activités largement, voire exclusivement locales. Les retombées de cette mesure sont donc à la fois économiques et sociales.
D'ores et déjà, ce taux réduit est maintenu jusqu'au 31 décembre 2005. Cependant, la dérogation accordée à la France par les autorités européennes n'est, pour le moment, pas prévue pour les années suivantes.
Comment le Gouvernement évalue-t-il l'impact de cette mesure tant sur l'emploi que sur la réduction du travail clandestin ? Quelle stratégie compte-t-il adopter auprès de nos nouveaux interlocuteurs européens - qu'il s'agisse du commissaire à la fiscalité, du Parlement européen ou des pays entrants - pour la pérenniser ou obtenir l'adoption d'une nouvelle directive, laquelle devra être adoptée à l'unanimité par les vingt-cinq États membres ? Comment le parlement français peut-il l'appuyer dans ses démarches afin de parvenir à un résultat positif pour nos entreprises ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, je tiens à vous présenter également les excuses d'Hervé Gaymard, retenu ce matin à Bercy.
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre.
Ce dispositif, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait en principe le 31 décembre 2002. II a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003, puis reconduit, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article 24 de la loi de finances de 2004 traduit en droit interne cette prorogation. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis.
Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 relative au champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement est d'obtenir, d'une part, la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont font partie les travaux de rénovation et de réparation des logements et les services d'aide à la personne, et, d'autre part, l'extension du taux réduit à la restauration mais aussi aux disques. Ces dispositions, à l'exception de celles relatives aux disques, figurent dans la proposition initiale de la Commission.
L'adoption de ce texte, qui requiert l'unanimité, est délicate en raison de la réticence de certains États membres. C'est pourquoi le Gouvernement français a tenu à rappeler sa volonté de voir aboutir rapidement les négociations lors du Conseil Ecofin du 7 décembre dernier. Les autorités luxembourgeoises et britanniques, qui assureront la présidence de l'Union en 2005, se sont engagées à présenter un programme de travail sur ce point.
Soyez certain, monsieur le député, que le Gouvernement reste très mobilisé et que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fournira ses meilleurs efforts et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour une brève réponse.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir souligné que le Gouvernement avait conscience à la fois de l'enjeu que représente le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour le secteur du bâtiment, et du travail de sensibilisation qu'il est à cet égard nécessaire d'effectuer auprès de nos partenaires européens.
Il est essentiel que les démarches qui seront entreprises aboutissent tant les besoins sont importants et les effets du taux réduit de TVA positifs pour l'emploi et l'activité dans ce secteur.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question orale
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 8 février 2005