urbanisme
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Drut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur le schéma directeur de la région Ile-de-France. Le 30 juillet dernier l'assemblée adoptait en seconde lecture le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Parmi les apports de ce texte, figure à l'article 2 une modification du code de l'urbanisme qui tend à simplifier l'élaboration, la révision et la mise en oeuvre du schéma directeur de la région Ile-de-France en matière de développement économique. Il souhaiterait savoir quand le décret d'application concernant cet article sera pris.
Réponse en séance, et publiée le 9 février 2005
MISE EN OEUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR
DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
M. Guy Drut. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, ma question porte sur le schéma directeur de la région Île-de-France.
Le 30 juillet dernier, notre assemblée a adopté en seconde lecture le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Parmi les apports de ce texte, figure, à l'article 2, une modification du code de l'urbanisme qui tend à simplifier l'élaboration mais, surtout, la révision et la mise en oeuvre du schéma directeur de la région Île-de-France - le SDRIF - en matière de développement économique. Chacun sait bien, en effet, qu'il faut aujourd'hui être en mesure de réagir le plus vite possible.
Soucieux de voir cette modification entrer en vigueur dans les meilleurs délais, je souhaite savoir quand sera pris le décret d'application concernant cet article.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous l'avez souligné, la préparation du schéma directeur de la région Île-de-France est en effet une affaire majeure. Élaboré par la région, en association avec l'État, ce schéma, qui est régi par les dispositions des articles L.141-1 et suivants du code de l'urbanisme, organise la croissance urbaine et démographique ainsi que l'utilisation de l'espace. Il précise aussi les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales, économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement, gérer les zones naturelles. De manière plus générale, il vise à créer les conditions d'un développement durable.
Comme vous l'avez souligné, la loi du 13 août a rénové, dans son article 2, le dispositif du schéma directeur de la région Île-de-France pour permettre une adaptation rapide de ce document lorsque les circonstances le justifient. Elle prévoit donc des possibilités de modification et de mise en compatibilité.
Les mesures réglementaires sont aujourd'hui en préparation. Le décret, dont vous appelez la parution de vos voeux, sera publié au cours des tout prochains mois, donc très certainement avant la fin de l'année 2005. En tout état de cause, l'absence de parution - pour l'instant - de ce texte d'application ne constitue pas un obstacle aux réflexions en cours sur la révision du schéma directeur de la région Île-de-France qui ont été engagées avant le lancement formel de la procédure. Le décret d'ouverture de la révision sera, quant à lui, soumis au Conseil d'État d'ici à deux semaines.
Je voudrais insister sur un point, et je pense que vous serez d'accord avec moi : il est absolument indispensable, dans le cadre de cette révision, que l'avis des départements ainsi que des communes qui composent la région Ile-de-France soit clairement entendu et pris en compte.
M. le président. La parole est à M. Guy Drut.
M. Guy Drut. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse qui va dans le bon sens. Une révision est en cours, c'est une bonne chose. Cela dit, je souhaiterais vivement que le délai de quelques mois que vous avez annoncé soit réduit à quelques semaines.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question orale
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : intérieur (MD)
Ministère répondant : équipement
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 8 février 2005