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Question de :
M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la restriction introduite par la loi de finances rectificatives pour l'année 2004 au mécanisme d'exonération de plus-values pour la cession de fonds de commerce applicable depuis le 16 juin 2004. En effet, les conditions de ce régime d'exonération temporaire institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement sont modifiées pour les cessions qui seront réalisées en 2005 puisque désormais, pour bénéficier de l'exonération, le cédant ne peut contrôler, directement ou indirectement, la société cessionnaire, notamment lorsqu'il existe un lien familial entre le cédant et les dirigeants de la société cessionnaire. Compte tenu de la complexité de ces nouvelles dispositions, qui apporte en outre une zone d'ombre substantielle à un dispositif qui avait pourtant été très bien accueilli, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, lorsqu'un commerçant cède son fonds à un membre de sa famille, s'il pourra bénéficier ou non de l'exonération.
Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2005
CONDITIONS D'EXONERATION DES PLUS-VALUES POUR LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE
M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour exposer sa question, n° 1100.M. Alfred Trassy-Paillogues. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, le 15 juin dernier, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé devant cette assemblée, sur mon interrogation, la mise en place d'un nouveau dispositif temporaire visant à exonérer de plus-values les commerçants qui céderaient leur fonds de commerce à un commerçant du même secteur d'activité. Véritable bouffée d'oxygène pour le petit commerce, de nature à créer un élan de redynamisation de nos centres-villes, cette mesure, qui figure dans la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, a été très bien accueillie par nos administrés, particulièrement en milieu rural.
Cependant, la loi de finances rectificative pour l'année 2004, en son article 52, a apporté une restriction significative à ce mécanisme d'exonération en modifiant, pour les cessions intervenant entre le 1er janvier et le 31 mai 2005, les conditions d'éligibilité. Désormais, pour bénéficier de l'exonération, le cédant ne peut contrôler, directement ou indirectement, la société cessionnaire, notamment lorsqu'il existe un lien familial entre le cédant et les dirigeants de la société cessionnaire.
Beaucoup de mes administrés se sont émus du peu de lisibilité de cet article. Afin de lever toute ambiguïté à ce sujet, le Gouvernement peut il m'indiquer précisément si, lorsqu'un commerçant cède son fonds de commerce à un membre de sa famille, il peut bénéficier ou non de cette exonération ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, la réponse à votre question est oui et je vais préciser dans quelles conditions.
L'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une activité, lorsque la valeur cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. Ce dispositif vise à favoriser le maintien des activités de proximité, notamment dans les centres villes ou les zones rurales, en levant un obstacle aux transferts et reprises des petites entreprises.
Ce régime provisoire a abouti à un certain nombre de détournements de la loi comme la réalisation d'opérations de refinancement dans lesquelles l'activité était poursuivie, en fait, par le même exploitant, ce qui n'était donc pas une transmission d'entreprise. Ce dernier réalisait des plus-values en franchise d'impôt tandis que l'activité était fragilisée par des conditions financières détériorées, notamment du fait du recours à l'emprunt.
C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que sont exclues du bénéfice du régime d'exonération les cessions réalisées au profit de sociétés dans lesquelles le cédant ou sa famille détiennent ensemble plus de 50 % de la société. Une restriction de même nature est prévue lorsque le cédant exerce en droit ou en fait la direction effective de la société. Ces restrictions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005 et s'apprécient au moment de la cession de la branche complète d'activité mais également dans les trois ans qui suivent la date de l'opération.
Les nouvelles conditions posées par l'article 52 précité constituent non pas un changement de position du Gouvernement ou une modification substantielle du dispositif initial, mais une confirmation explicite de l'exclusion du bénéfice de l'exonération des opérations réalisées dans des conditions abusives. Cette modification législative répond en effet au souci de préciser dans la loi les conditions auxquelles doivent répondre les opérations de cession pour bénéficier de l'exonération sans risquer d'être remises en cause dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit.
Le dispositif d'exonération continuera donc à profiter aux véritables opérations de transmission d'entreprises, y compris lorsqu'elles sont réalisées dans un cadre familial. Ainsi, rien n'interdit à un commerçant de céder sous le bénéfice de l'exonération précitée son entreprise individuelle à une personne de sa famille qui continue l'activité elle-même à titre individuel.
Monsieur le député, je précise que mes collègues Christian Jacob et Jean-François Copé sont à votre disposition pour traiter les problèmes particuliers qui pourraient se poser. Peut-être une nouvelle rédaction de l'article 52 pourrait-elle être envisagée dans le cadre d'une future loi de finances. En tout cas, l'objectif est clair : il s'agit de faciliter ces cessions tout en évitant les effets d'aubaine.
De plus, il est rappelé que les opérations qui seraient exclues de l'exonération temporaire en raison des restrictions posées peuvent bénéficier éventuellement du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société, ou de celui prévu à l'article 41 du même code en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, ce report se transformant en exonération définitive lorsque l'activité est poursuivie pendant une période de cinq années.
La coexistence de différents régimes d'exonération ou de report d'imposition susceptibles de s'appliquer au moment de la transmission d'entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, à titre onéreux ou à titre gratuit, est peu lisible. C'est pourquoi le Gouvernement mène une réflexion en vue de simplifier ces régimes d'ici à la fin de l'année, les transmissions à caractère familial étant au centre de ses préoccupations.
M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Merci, monsieur le ministre pour cette réponse très précise. L'objectif du Gouvernement n'a donc pas changé et il s'agit simplement d'éviter les abus de droit. Je retiens donc que les commerçants souhaitant céder leur commerce à un de leurs enfants peuvent le faire en totale exonération de plus-value, dans les conditions que vous avez rappelées, dès lors qu'il n'y a pas de procédures dissimulées de refinancement. Cette précision va rassurer bon nombre de commerçants de ma circonscription.
Auteur : M. Alfred Trassy-Paillogues
Type de question : Question orale
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : budget
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 1er mars 2005