bâtiments
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le projet de décret relatif à la modification des taux de prélèvements. Ce projet de décret est actuellement en attente de validation au Conseil d'État. Or, aujourd'hui, l'absence de validation par le Conseil d'État a pour conséquence que tous les dossiers de mise aux normes des élevages sont bloqués au niveau des conseils départementaux d'hygiène (CDH). Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment cette situation pourrait être réglée rapidement afin de rassurer les agriculteurs et éleveurs concernés.
Réponse en séance, et publiée le 9 mars 2005
MISE AUX NORMES DES BATIMENTS D'ELEVAGE
M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 1121, relative à la mise aux normes des bâtiments d'élevage.Mme Marguerite Lamour. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ma question a trait au texte régissant les dossiers pour les installations classées en article 18. Parlementaire de la circonscription de Brest rural, qui se trouve en majeure partie en zone d'excédent structurel, je suis fréquemment interpellée sur l'évolution des textes et notamment sur un projet de décret concernant la modification des taux de prélèvement.
Ce projet, initié suite à la lettre de cadrage du ministre en juillet 2003, se trouve au Conseil d'État depuis juillet 2004. De ce fait, et dans l'attente de la parution du décret, les dossiers d'installations classées sont bloqués et attendent leur passage en conseil départemental d'hygiène. Dans le même temps, les agriculteurs ont obtenu les permis de construire pour les bâtiments d'élevage et ne peuvent engager leurs travaux en raison de ce blocage.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer les délais dans lesquels nous pouvons espérer voir la publication de ce décret ? En effet, le temps presse. Les agriculteurs sont tenus de se mettre aux normes et, chacun le sait, le coût de telles opérations est très lourd. Il faut y ajouter les crises sectorielles - le porc, le lait, les légumes - et les questionnements vis-à-vis de la réforme de la politique agricole commune. Le monde agricole attend avec impatience cette publication.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Madame la députée, je vous remercie beaucoup d'avoir posé cette question qui est importante pour l'ensemble des agriculteurs et particulièrement pour votre circonscription du Finistère où j'irai dans quelques jours.
Deux mots tout d'abord sur les deux sujets que vous avez abordés à la fin de votre intervention.
Puisque vous parlez de la PAC, je vous informe que le Gouvernement a pris plusieurs mesures d'assouplissement de la conditionnalité. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, je vais écrire à tous les agriculteurs - la représentation nationale en aura préalablement copie - pour leur donner des d'informations très précises à ce sujet.
En ce qui concerne les crises que vous avez évoquées, qui ont frappé la Bretagne et votre département en particulier, j'attends avec beaucoup d'impatience le conseil des ministres de l'agriculture, lundi prochain à Bruxelles, car la commissaire européenne, Marian Fischer Böel, doit y présenter un certain nombre de mesures, de dispositifs pour la gestion des crises. Et nous verrons naturellement s'ils sont suffisants. Nous aurons donc des informations importantes la semaine prochaine.
S'agissant de la question très précise que vous avez posée sur le décret, je vais faire le point en quelques mots.
Le 1er mars dernier, la section des travaux publics du Conseil d'État a examiné ce projet de décret auquel vous faisiez référence, c'est-à-dire celui qui modifie le décret du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces programmes d'action sont essentiels pour résorber la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : principalement le nord et le Grand Ouest de notre pays. Le Conseil d'État a rendu un avis favorable à cet avant-projet de décret, notamment sur les dispositions prévues en matière de restructuration des élevages dans les zones en excédent structurel. Le regroupement de plusieurs sites d'élevage situés en zones d'excédent structurel - ZES - va dorénavant être possible sous certaines conditions, ce qui favorisera la restructuration des exploitations et accélérera la réalisation des installations de traitement des déjections animales excédentaires.
Par exemple, un éleveur qui possède deux sites situés en ZES, zone d'excédent structurel, pourra les regrouper en un seul, ce qui était jusqu'à présent interdit. Cette mesure, qui devrait induire des économies d'échelle, permettra - c'est votre souhait, madame Lamour - d'améliorer la situation financière de l'exploitation regroupée et donc d'assurer sa pérennité. De plus, si, à la suite de cette restructuration, l'exploitation est soumise à une obligation de traitement des effluents excédentaires, elle pourra plus aisément financer l'installation de traitement.
Un dispositif dit de réserve départementale est créé pour favoriser l'installation des jeunes et l'agrandissement des EDEI - exploitations de dimension économique insuffisante. Il sera alimenté par un prélèvement sur les sites regroupés dépassant une certaine taille.
Le décret va sans tarder être soumis à la signature des ministres concernés et publié dans les jours qui viennent, avant, je l'espère, mon déplacement dans votre département, la semaine prochaine. Ainsi, le problème que vous évoquez sera réglé.
M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour.
Mme Marguerite Lamour. La publication de ce décret devrait permettre, en effet, de faire avancer les dossiers. Nous suivrons avec attention les résultats de la réunion des ministres européens, lundi prochain, à Bruxelles, et les mesures qui seront prises en faveur des diverses filières.
Merci, monsieur le ministre, pour ces informations que je répercuterai aux agriculteurs de notre département.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question orale
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 8 mars 2005