Réponse en séance, et publiée le 9 mars 2005

REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour exposer sa question, n° 1122, relative à la réforme du mode de calcul de la dotation de solidarité urbaine.
M. Richard Mallié. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, la dotation de solidarité urbaine, créée par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, a déjà connu deux révisions : la première en 1993 et l'autre en 1996. Une troisième vient d'être votée par notre Parlement, dans le cadre du projet de loi de programmation et de cohésion sociale. Par cette réforme, c'est une véritable bonification que connaîtra cette dotation, dans la mesure où l'enveloppe consacrée à la DSU, désormais appelée DSU-CS, va passer de 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'ici à cinq ans.
Si cette mesure phare du Gouvernement a été saluée, à juste titre, une autre modification récente de la DSU, pourtant non moins significative, est passée sous silence : la refonte de son mode de calcul. Jusqu'à maintenant, la dotation de solidarité urbaine était attribuée à certaines communes de plus de 5 000 habitants selon un indice synthétique de ressources et de charges permettant de déterminer leur éligibilité. Cet indice s'appuyait sur quatre critères : le potentiel fiscal, la part des logements sociaux, la proportion de bénéficiaires d'aides au logement dans le total des logements de la commune, et le revenu moyen par habitant. Or l'article 47 du projet de loi de finances pour 2005 a substitué au potentiel fiscal, servant jusqu'alors de référant, le potentiel financier.
Le critère du potentiel fiscal avait été introduit lors de la mise en place de la DGF en 1979. Principal critère de répartition des dotations de péréquation, il devait permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Or ce potentiel fiscal est apparu comme particulièrement partial, dans la mesure où il ne prenait en compte que les ressources fiscales des collectivités territoriales, sans tenir compte des dotations et compensations fiscales versées par l'État. Au final, il n'indiquait donc que très imparfaitement les écarts de richesse existant et créait une certaine injustice entre les communes, dans la mesure où certaines d'entre elles bénéficiaient, notamment pour des raisons historiques, d'une dotation forfaitaire plus que considérable. Il a donc été décidé, dans le cadre du PLF pour 2005, de remplacer le potentiel fiscal par un indicateur plus complet, le potentiel financier, prenant en compte, outre le potentiel fiscal, la dotation forfaitaire.
Si cette décision permettra effectivement à terme une répartition plus juste de la DSU, je m'inquiète des incidences que cette modification du mode de calcul aura toutefois dans un avenir proche, notamment sur le montant de la dotation allouée à certaines communes en 2005, au titre de la DSU 2 004. En effet, l'inclusion de la dotation forfaitaire conduit à prendre en compte 11 milliards d'euros supplémentaires dans l'indicateur de ressources, ce qui représente en moyenne 20 % du nouveau potentiel financier des communes. Selon les premières estimations, en termes de montants individuels de dotations, le remplacement du potentiel fiscal par ce potentiel financier aura un impact non négligeable, conduisant à un tiers de variations importantes sur le montant de la DSU, à la hausse comme à la baisse.
Or les estimations de la DSU 2 004 pour nos communes ayant été annoncées par le ministère en décembre dernier, je m'inquiète de savoir quelle valeur ont aujourd'hui ces prévisions.
Ainsi, dans ma circonscription, la commune de Plan-de-Cucques devait normalement bénéficier, au titre de la DSU 2004, d'une majoration plus que conséquente, son montant ayant été annoncé à plus de 908 000 euros, ce qui n'est pas rien pour une commune de 10 000 habitants. Cependant comment être assuré que celle-ci ne sera pas affectée par la modification du mode de calcul ? Il s'agissait en effet d'une première estimation, les chiffres fermes et définitifs de la dotation n'étant dévoilés qu'au 31 mars. Si une modulation, surtout à la baisse, devait intervenir, comment les représentants de la nation que nous sommes pourront-ils faire face à l'incompréhension des maires qui se retrouveront avec une DSU-CS minorée par rapport aux prévisions annoncées ?
Vous connaissez l'importance de cette dotation pour nos communes, notamment pour les plus défavorisées d'entre elles. C'est pourquoi je souhaiterais savoir si des mécanismes de garantie spécifique seront mis en place pour les estimations qui avaient déjà été données de la DSU 2 004. Il semblerait en effet aujourd'hui difficile de justifier un retour en arrière sur les montants annoncés, surtout lorsqu'ils représentaient des dotations annoncées à la hausse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. La dotation urbaine instituée par la loi du 13 mai 1991 figure au premier plan des mesures du plan de cohésion sociale. Face aux difficultés financières que connaissent certaines communes pour faire face à des charges socioéconomiques importantes liées, entre autres, à l'existence de quartiers dégradés, il a été jugé préférable, plutôt que de multiplier les subventions, d'enrichir leur budget par une dotation massive de l'État.
L'article 59 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a été transformé en droit positif depuis le 18 janvier dernier. Cet article instaure le doublement du montant de la DSU en cinq ans, passant de 600 millions d'euros aujourd'hui à 1, 2 milliards d'euros en 2009, ce qui représente une masse financière permettant d'accompagner beaucoup de communes.
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, absent pour des raisons de santé, avait bien communiqué, en décembre dernier, des chiffres à cinq ans mais, par prudence, nous avions préféré attendre les calculs de la direction générale des collectivités locales.
Cela étant, l'article 59 modifiait peu les règles de calcul de la DSU : il prévoyait simplement de tenir compte du nombre d'habitants de la commune en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine. C'est à l'initiative du Parlement, d'abord de votre assemblée, que le potentiel fiscal a été remplacé par le potentiel financier. Il était alors apparu au Gouvernement que les travaux de la commission des finances et de l'ensemble des députés sur cette question étaient pertinents, et les amendements d'origine parlementaire avaient été bien accueillis par Marc-Philippe Daubresse avec la promesse que le montant de la DSU de 2004 serait garanti pour toutes les communes en 2005 afin qu'il n'y ait pas de décrochage cette année.
Je souhaite donc, monsieur le député, que vous soyez, aux côtés des députés qui ont proposé le remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier, un ardent défenseur d'un éventuel aménagement de la position législative. Au départ, le Gouvernement avait souhaité que cette mesure puisse être étudiée avant d'être adopté dans le droit positif, mais les députés ont tenu à donner toute sa portée à cette réforme.
Peut-être faudra-t-il en 2005 - c'est le souhait de Marc-Philippe Daubresse - veiller au suivi de cette initiative parlementaire, avec les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié. Je souhaite à M. Marc-Philippe Daubresse un prompt rétablissement. Je regrette néanmoins l'imprécision de la réponse qui nous a été communiquée, en suggérant que la commission des finances revoie le problème. Je rappelle que le potentiel fiscal et le potentiel financier sont deux choses différentes.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'agit d'une initiative de l'Assemblée !
M. Richard Mallié. Siégeant à la commission des finances, je le sais, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins nous ignorons quelles seront les conséquences de cette décision. Je prends toutefois acte que nous verrons ce qu'il en sera dans le prochain projet de loi de finances.