âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés des assurés handicapés relevant du régime général à bénéficier d'un départ anticipé en retraite. L'âge de la retraite est, en effet, abaissé pour les assurés justifiant avoir accompli une certaine durée d'assurance, dont une durée minimale de cotisation, alors qu'ils étaient atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. À ce titre, obligation est faite à l'assuré de produire les pièces justificatives de leur incapacité permanente d'au moins 80 %. À cet effet, l'arrêté du 5 juillet 2004, relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente, cité, parmi d'autres, la carte d'invalidité. Aucune mention spécifique n'est faite à propos de cette carte sur une provenance exclusive de la COTOREP. Or différentes caisses de retraites (CRAV de Strasbourg, CRAM de Nancy) refusent le bénéfice de cette mesure aux handicapés produisant une carte d'invalidité délivrée par les autorités militaires. Par ailleurs, la COTOREP ne reconnaît pas les notifications des rentes d'invalidité délivrées à titre permanent aux travailleurs handicapés par la CPAM. Or il est à noter que le service compétent pour statuer sur le cas des travailleurs handicapés n'existait pas avant 1978, excluant de fait, toute possibilité de retraite anticipée pour ces derniers. Il s'agit là de mesures discriminatoires qui sont totalement incomprises par les intéressés. C'est pourquoi ils demandent la reconnaissance de la notification d'attribution d'une rente d'incapacité permanente délivrée par la CPAM (L. 483 - décret du 31 décembre 1946, art. 123) en tant que pièce justificative. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse en séance, et publiée le 23 mars 2005
BENEFICE DE RETRAITE ANTICIPEE
POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
M. Jean-Marie Aubron. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les assurés handicapés relevant du régime général pour bénéficier d'un départ anticipé en retraite.
L'âge de la retraite est en effet abaissé pour les assurés justifiant d'une certaine durée d'assurance, dont une durée minimale de cotisation, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. À ce titre, obligation leur est faite de produire les pièces justificatives de leur incapacité permanente d'au moins 80 %. L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente cite, entre autres, la carte d'invalidité. Il n'est spécifié nulle part que cette carte doit provenir exclusivement de la COTOREP. Pourtant, différentes caisses de retraites, telles la CRAV de Strasbourg et la CRAM de Nancy, refusent le bénéfice de la mesure aux handicapés produisant une carte d'invalidité délivrée par les autorités militaires. Par ailleurs, la COTOREP ne reconnaît pas les notifications des rentes d'invalidité délivrées à titre permanent aux travailleurs handicapés par la CPAM. Or il est à noter que le service compétent pour statuer sur le cas des travailleurs handicapés n'existait pas avant 1978, ce qui exclut de fait toute possibilité de retraite anticipée pour ces derniers.
Il s'agit là de mesures discriminatoires totalement incomprises par les intéressés. C'est pourquoi ceux-ci demandent que la notification d'attribution d'une rente d'incapacité permanente délivrée par la CPAM en vertu notamment du décret du 31 décembre 1946, article 123, soit reconnue en tant que pièce justificative.
Je remercie M. le ministre de bien vouloir m'indiquer ses intentions.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la question des justificatifs de l'incapacité requis pour prétendre à la retraite anticipée des assurés handicapés.
Je vous rappelle en premier lieu que les textes prévoient qu'il faut être atteint d'une incapacité d'au moins 80 % pour bénéficier d'une retraite anticipée.
La liste des documents que les personnes handicapées peuvent adresser aux caisses de retraite pour apporter la preuve de cette incapacité mentionne les cartes d'invalidité délivrées par les COTOREP, mais aussi les cartes d'invalidité militaire. Celles-ci peuvent donc être présentées aux caisses à l'appui d'une demande de retraite anticipée, au même titre que les cartes délivrées par les COTOREP.
Votre question mentionne des cartes d'invalidité délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie. Elle fait donc probablement référence aux personnes titulaires de pensions d'invalidité.
La situation du titulaire d'une pension d'invalidité n'est pas la même que celle du détenteur de la carte délivrée par les COTOREP. Les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité ne sont en effet pas identiques aux conditions requises pour l'attribution d'un taux de 80 % par une COTOREP.
Mais il est vrai qu'il ne serait pas équitable que des personnes qui ont travaillé malgré un handicap souvent lourd se voient refuser l'accès à la retraite anticipée du fait des conditions dans lesquelles leur handicap est apprécié.
J'ai donc demandé à mes services de traiter cette question et d'y apporter les solutions adéquates. Je vous assure que le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que les personnes ayant travaillé pendant la durée requise tout en étant lourdement handicapées puissent, quel que soit leur statut particulier, effectivement bénéficier de la retraite anticipée.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question orale
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : personnes handicapées
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 mars 2005