Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de commerce de Mayenne. Ce tribunal de commerce ne fonctionne plus depuis déjà deux ans, il n'y a, à ce jour, aucun juge de désigné, ce qui occasionne de graves difficultés pour toutes les entreprises du Nord-Mayenne, obligeant ainsi les entrepreneurs à confier leurs dossiers à la justice professionnelle. Les tribunaux étant déjà très encombrés, les chefs d'entreprise sont donc confrontés à des délais extrêmement longs. Les entreprises du Nord-Mayenne ne peuvent rester plus longtemps dans cette situation. Dans le cadre de la rationalisation de la justice consulaire, il semblerait que la Chancellerie envisage de fermer entre 15 et 20 tribunaux de commerce, en raison de leur faible volume d'activité. La France compte actuellement 191 tribunaux de commerce et, en 1999, 36 de ces tribunaux avaient déjà fermé pour les mêmes raisons. Après l'abandon de la réforme de la justice consulaire, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et quel est l'avenir du tribunal de commerce de Mayenne. Au cas où il serait envisagé une fusion du tribunal de commerce de Laval et de celui de Mayenne, il lui demande également s'il n'y aurait pas la possibilité d'organiser une territorialisation des juges (les juges élus à Mayenne s'occuperaient des dossiers du Nord-Mayenne) ainsi que des sessions décentralisées du tribunal de commerce de Laval, à Mayenne.