tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Yves Cousin
Calvados (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réflexion menée aujourd'hui sur une nouvelle réforme de la carte judiciaire et il semblerait qu'une interrogation sur le maintien ou la suppression de certains tribunaux de commerce en Basse-Normandie subsiste. Il n'est pas acceptable d'envisager une nouvelle modification concernant le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, qui est la résultante de la suppression des tribunaux de Falaise, Vire et Flers en 2000. C'est un cas unique en France puisque sa compétence est à cheval sur le département du Calvados et sur le département de l'Orne. Ce qui l'empêche d'avoir la « grande compétence » en matière de procédure collective car la loi du 25 janvier 1985 ne vise pas les tribunaux interdépartementaux. Le tribunal est composé de 12 juges issus de 10 villes différentes, ce qui leur permet d'éviter de juger des personnes qu'ils connaissent. Ils exercent des activités variées. Le tribunal possède une capacité d'archivage d'au moins 20 ans, ce qui est rare en France. En 2004, il a rendu 2 902 décisions. Seules 25 ont fait l'objet d'appel. Ces dernières années, son volume d'affaires a donc beaucoup augmenté. À titre de comparaison, le tribunal de Condé instruit plus de dossiers que les tribunaux de Bayeux, Honfleur et Lisieux. Le greffe donne du travail à 3 salariés et un greffier. Il est situé au milieu des 4 ressorts des tribunaux. Le greffe est accessible aux handicapés. Dans sa réponse à la question d'un parlementaire sur le projet de regroupement des tribunaux de Lisieux et de Honfleur, il privilégiait l'analyse des situations, site par site, en considérant par priorité, dans la concertation, les cas les plus problématiques. Il souhaiterait donc avoir où en est cette concertation et tout particulièrement obtenir des garanties sur le maintien du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau pour qu'il puisse travailler dans la sérénité.
Réponse en séance, et publiée le 23 mars 2005
AVENIR DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CONDE-SUR-NOIREAU
M. Jean-Yves Cousin. Une réflexion est aujourd'hui menée sur une nouvelle réforme de la carte judiciaire et il semblerait qu'une interrogation subsiste sur le maintien ou la suppression de certains tribunaux de commerce en Basse-Normandie. Il n'est pas acceptable d'envisager une nouvelle modification concernant le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, pour plusieurs raisons.
Il est la résultante de la suppression des tribunaux de Falaise, Vire et Flers en 2000. Sa compétence territoriale est donc très étendue.
C'est un cas unique en France puisque sa compétence est à cheval sur le département du Calvados et sur le département de l'Orne. Il est donc probablement en avance sur son temps. Il était d'ailleurs prévu qu'il ait la " grande compétence " en matière de procédure collective, mais la loi du 25 janvier 1985 ne vise pas les tribunaux interdépartementaux.
Quelques observations d'ordre général.
Le tribunal de commerce de Condé est composé de douze juges issus de dix villes différentes, ce qui leur permet d'éviter de juger des personnes qu'ils connaissent.
Il a rendu 2 902 décisions sur lesquelles seules 25 ont fait l'objet d'un appel.
Ces dernières années, son volume d'affaires a donc beaucoup augmenté.
Il instruit plus de dossiers que des tribunaux environnants.
Enfin, son activité se situe dans les normes établies par la conférence générale des tribunaux de commerce.
Le 25 mai dernier, mon collègue Claude Leteurtre, inquiet tout comme je le suis moi-même, interrogeait déjà le garde des sceaux sur le projet de regroupement des tribunaux de Lisieux et de Honfleur, en Basse-Normandie. Dans sa réponse, ce dernier disait privilégier l'analyse des situations, site par site, en considérant par priorité, dans la concertation, les cas les plus problématiques.
Je souhaiterais donc savoir où en est cette concertation et tout particulièrement obtenir des garanties sur le maintien du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau pour qu'il puisse travailler dans la sérénité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. le garde des sceaux, indisponible ce matin, qui m'a chargé de vous apporter cette réponse.
Vous avez bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur le devenir du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau.
La spécificité et la technicité de la matière que traitent les tribunaux de commerce, ainsi que les exigences de la vie des entreprises fondées sur des données économiques complexes, nécessitent une compétence spécifique et une pratique suffisante.
Elles exigent par là même un ressort suffisamment étendu pour être pertinent. Il est évident qu'un trop faible volume d'affaires à traiter par an est susceptible de remettre en cause l'existence de certaines de ces juridictions consulaires.
Si la majorité de ces tribunaux correspond à un réel besoin local, il reste encore des situations qui ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent même, telles que des juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats, ou encore qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir.
Un décret portant rattachement de sept juridictions consulaires à une juridiction voisine de taille plus importante est en voie de finalisation.
En tout état de cause, je tiens à vous indiquer qu'à ce stade il n'a pas été décidé de modifier le ressort ou le siège du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, dont la spécificité réside notamment dans son ressort interdépartemental.
Par ailleurs, comme vous le savez, Dominique Perben a décidé de créer un Conseil national des tribunaux de commerce, qui lui donnera des avis, notamment sur la question de la carte judiciaire.
Cela permettra ainsi à la Chancellerie de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, avec pragmatisme et dans la concertation.
Auteur : M. Jean-Yves Cousin
Type de question : Question orale
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 mars 2005