office national
Question de :
M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme des activités de l'Office national des anciens combattants. Celui-ci et surtout ses délégations départementales sont la garantie de la pérennité du droit à répartition auquel ils sont attachés depuis 1919. C'est aussi la garantie que les statuts des anciens combattants, les interventions sociales de l'Office et, aujourd'hui, le devoir de mémoire seront conçus dans l'esprit et dans l'intérêt spécifique des anciens combattants. Très important aussi est le droit de regard qu'ils ont sur les offices départementaux grâce à l'existence de la délégation départementale aux anciens combattants dans laquelle ils sont représentés. Établissement public, l'ONAC est bien chargé de gérer les droits spécifiques des anciens combattants. Pour l'adapter à l'évolution du monde combattant, un contrat d'objectif a été signé entre l'ONAC et ses autorités de tutelle, le 4 novembre 2002. Conclu pour cinq ans, il précise le développement des actions de l'Office. Il devrait être renouvelé en 2007 et l'étude de ce renouvellement est en cours. Or un certain nombre de textes et de déclarations récentes ont provoqué une certaine inquiétude dans le monde combattant qui y trouve matière à croire que la spécificité du monde combattant et de ses droits risquent de disparaître à court terme. Parmi ces données, il y a : la réforme de la discussion de la loi de finances qui devrait comporter la disparition nominative du budget des anciens combattants ; la circulaire sur la décentralisation du 16 novembre 2004 sur la réforme de l'administration départementale qui prévoit le rattachement aux directions départementales de l'action sociale d'une partie des attributions des directions départementales des anciens combattants dans des domaines spécifiques aux anciens combattants et le rattachement au préfet de la délégation départementale des anciens combattants et confiant à ceux-ci tout pouvoir sur sa composition. Ce comité deviendrait une commission pour l'attribution des droits. La réaction des associations d'anciens combattants peut se résumer en deux termes : marginalisation des anciens combattants ; banalisation du droit à réparation entendu au sens large du terme. Le tout entraînant la disparition, à terme, de l'Office des anciens combattants... et, peut-être, du ministère spécifique qui les gère. C'est sur ces trois points qu'il souhaite des apaisements précis. Pas de marginalisation des anciens combattants auxquels la patrie doit toujours sa reconnaissance et assure les droits spécifiques qui sont les leurs depuis 1919. Pas de banalisation des droits des anciens combattants qui ne sauraient se fondre dans le droit social général. Cela implique le maintien de leur gestion propre avec les directions interdépartementales et, surtout, l'Office national des anciens combattants... et, au-dessus de tout, le maintien de son ministère.
Réponse en séance, et publiée le 23 mars 2005
AVENIR DE L'OFFICE NATIONAL
DES ANCIENS COMBATTANTS
M. Patrick Beaudouin. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, depuis plusieurs années, les Anciens combattants sont très attentifs à la réforme des activités de l'Office national des anciens combattants - leur office. Celui-ci et, surtout, ses délégations départementales sont, comme vous le savez, la garantie de la pérennité du droit à réparation auquel les anciens combattants sont attachés depuis 1919. Ils sont aussi la garantie que les statuts des anciens combattants, les interventions sociales de l'office et, aujourd'hui, le devoir de mémoire sont et seront conçus dans l'esprit et dans l'intérêt spécifique des anciens combattants. Ils ont, de plus, un droit de regard sur les offices départementaux, grâce à l'existence de la délégation départementale aux anciens combattants, dans laquelle ils sont représentés.
Établissement public, l'ONAC est chargé de gérer les droits spécifiques des anciens combattants. Pour l'adapter à l'évolution du monde combattant, un contrat d'objectif a été signé - sous votre impulsion, monsieur le ministre - entre l'établissement et ses autorités de tutelle, le 4 novembre 2002. Conclu pour cinq ans, il précise le développement des actions de l'office. Il doit être renouvelé en 2007 et l'étude de ce renouvellement est en cours.
Or un certain nombre de textes et de déclarations récentes ont provoqué une certaine inquiétude dans le monde combattant car ils laissent supposer que la spécificité du monde combattant et de ses droits risque de disparaître à court terme. J'ai reçu encore aujourd'hui un journal de l'une de ces fédérations, L'Amputé de guerre, qui titre : " Branle-bas de combat ! "
Ainsi, la réforme de la discussion de la loi de finances devrait entraîner la disparition nominative du budget des anciens combattants.
Par ailleurs, la circulaire du 16 novembre 2004 sur la réforme de l'administration départementale prévoit, d'une part, le rattachement aux directions départementales de l'action sociale d'une partie des attributions des directions départementales des anciens combattants dans des domaines spécifiques à ces derniers - commission de réforme, taux et paiement des pensions - et, d'autre part, le rattachement au préfet de la délégation départementale des anciens combattants, celui-ci se voyant confier tous pouvoirs sur sa composition. Ce comité deviendrait une commission pour l'attribution des droits.
Les anciens combattants craignent que ces modifications ne conduisent à la marginalisation des anciens combattants et à la banalisation du droit à réparation au sens large du terme, et, à terme, la disparition de l'Office des anciens combattants, voire... du ministère spécifique qui les gère, à savoir votre propre ministère, monsieur Mékachéra.
C'est sur ces trois points, monsieur le ministre, que je souhaiterais que vous apportiez des apaisements en réaffirmant qu'il n'y aura pas de marginalisation des anciens combattants - auxquels la patrie doit toujours sa reconnaissance et assure les droits spécifiques qui sont les leurs depuis 1919 -, ni de banalisation des droits des anciens combattants, qui ne sauraient se fondre dans le droit social général. Cela implique le maintien de leur gestion propre avec les directions interdépartementales, celui de l'Office national des anciens combattants et, surtout, de votre ministère.
Je suis certain, monsieur le ministre, que vous allez rassurer notre assemblée et, au-delà de cette enceinte, l'ensemble du monde combattant.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, comme ancien rapporteur et comme porte-parole de votre groupe sur le budget des anciens combattants, vous avez à coeur de répondre aux préoccupations du monde combattant et de vous faire l'écho de leurs attentes. Je vous en remercie.
Votre question me permet de donner des précisions sur l'ONAC et de rassurer, si besoin en est, les membres de cette grande famille qui seraient inquiets.
Monsieur le député, sous l'autorité du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, nous avons entrepris, depuis 2002, de moderniser les institutions et l'action de l'État en faveur des anciens combattants.
Notre objectif est simple : répondre de façon plus efficace aux besoins et aux attentes de ceux qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes à la patrie, allant jusqu'au sacrifice suprême.
En 2002, l'ONAC était menacé de disparition. Ses moyens étaient inadaptés à ses besoins. Aucune perspective d'avenir n'était alors prévue.
En 2007, après le plan quinquennal mis en place par le Gouvernement, cet établissement public, modernisé, pourra répondre aux besoins avérés des anciens combattants dans le domaine de la solidarité et de la mémoire, en lieu et place de la réparation et de la reconnaissance.
C'est le sens du contrat d'objectifs et de moyens approuvé par plus de 80 % des membres du conseil d'administration de l'ONAC.
La circulaire du 16 novembre 2004 s'inscrit parfaitement dans la logique de notre action.
Le Premier ministre en a fixé l'interprétation dans une lettre adressée aux associations.
En tant que de besoin, l'ONAC pourra, en effet, à travers ses délégations départementales, s'appuyer sur certains moyens logistiques préfectoraux. Mais il conservera naturellement - je tiens à le préciser - une totale liberté de gestion et d'action. C'est le sens de l'existence de ses services départementaux.
Enfin, monsieur le député, je confirme que les crédits des anciens combattants seront toujours bien identifiés dans le cadre de la LOLF. Je réunis d'ailleurs cet après-midi le groupe des douze pour expliquer la teneur de la LOLF et avoir un échange avec eux.
Les crédits seront tous regroupés au sein d'une mission dénommée : " Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ". Il en va de même des programmes et des actions.
Comme vous le constatez, monsieur le député, le Gouvernement tient ses engagements et les adapte aux attentes des anciens combattants.
M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin.
M. Patrick Beaudouin. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous venez d'apporter. Elles seront un vrai apaisement pour les associations d'anciens combattants, pour les 4,5 millions d'ayants droit rattachés à votre ministère et pour le personnel de l'ONAC.
Votre réponse témoigne une fois de plus de votre détermination et de votre volonté de défendre le monde des anciens combattants.
Auteur : M. Patrick Beaudouin
Type de question : Question orale
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 mars 2005