Réponse en séance, et publiée le 5 février 2003

FRANCHISE D'ASSURANCE POUR L'INDEMNISATION
DES CATASTROPHES NATURELLES

M. le président. La parole est à M. Daniel Fidelin, pour exposer sa question, n° 115, relative à la franchise d'assurance pour l'indemnisation des catastrophes naturelles.
M. Daniel Fidelin. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, toutes les régions de France ont été touchées ces dernières années par de fortes précipitations, et nous gardons tous en mémoire la détresse et l'incompréhension des sinistrés.
Malgré les très bonnes mesures annoncées par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, je voudrais aujourd'hui appeler votre attention sur un arrêté pris le 5 septembre 2000 par le ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté prévoit que, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels, le montant de la franchise d'assurance est modulé en fonction du nombre d'arrêtés portant constatation d'état de catastrophe naturelle pris pour le même risque à compter du 2 février 1995.
Concrètement, cela signifie que pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, lorsque depuis 1995 un premier et un second arrêtés ont été pris, c'est la franchise simple qui est appliquée ; lorsqu'un troisième arrêté est pris, la franchise double ; lorsqu'une commune fait l'objet d'un quatrième arrêté, la franchise triple ; enfin, lorsque cinq arrêtés et plus ont été pris, la franchise applicable quadruple.
Je vous laisse imaginer, monsieur le ministre, mes chers collègues, la légitime colère de sinistrés déjà très éprouvés psychologiquement et matériellement, lorsqu'ils découvrent cette disposition. Ils se retournent bien évidemment vers des élus locaux totalement démunis, car la mise en place des plans de prévention des risques naturels n'est pas de leur compétence, mais de celle de l'Etat.
Face à cette situation totalement injuste, je vous demande, monsieur le ministre, quelles décisions vous compter prendre.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement que les victimes d'une catastrophe naturelle manifestent auprès des élus locaux suite à la modulation de la franchise applicable en matière d'indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle.
Depuis le 1er janvier 2001, la franchise de 380 euros applicable pour tout sinistre concernant un particulier est, dans certains cas, susceptible d'être augmentée. Tout sinistre survenu sur le territoire d'une commune non dotée d'un plan de prévention des risques prescrit et ayant connu trois catastrophes naturelles au titre du même risque depuis le 2 février 1995, date de création de ces plans, se voit imposer une franchise double, soit 760 euros. De même, la franchise est triplée pour les communes ayant connu quatre catastrophes naturelles et quadruplée pour les cas extrêmes.
L'objet de cette mesure est d'inciter chacun, en particulier les assurés et les collectivités locales, à prévenir les dommages consécutifs à une catastrophe naturelle. Cette politique de prévention des risques, dont la nécessité vient à nouveau, hélas, d'être démontrée par les inondations du Gard, est un objectif prioritaire du Gouvernement.
La prescription de plans de prévention des risques, valant servitude d'utilité publique, relève de la compétence de l'Etat. L'objectif de l'Etat est de couvrir en priorité les communes les plus vulnérables économiquement. Ces plans sont d'ailleurs financés par l'Etat et élaborés par celui-ci, en concertation avec les administrés et les collectivités locales. S'il n'est pas envisagé de transférer la prescription des plans de prévention des risques aux collectivités locales, le Gouvernement travaille néanmoins à renforcer, le plus en amont possible, la concertation avec les collectivités locales dans ce domaine.