Réponse en séance, et publiée le 5 février 2003

EXTENSION DES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION
DES DÉCHETS DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES

M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 116, relative à l'extension des installations d'incinération des déchets dans les Pyrénées-Orientales.
Mme Arlette Franco. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Madame la ministre, le plan départemental de traitement et d'élimination des déchets des Pyrénées-Orientales a été approuvé en 1995 afin que les collectivités locales soient incitées à assurer le traitement et la valorisation des déchets de tous ordres. Le plan prévoyait la construction d'une usine regroupant trois fours.
La circulaire du 28 avril 1998, relative à la mise en oeuvre et à l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, précise qu'il faut « intégrer davantage de recyclage matière et organique et, ainsi, limiter le recours à l'incinération et au stockage aux seuls besoins ». En fait, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de l'époque, Dominique Voynet, prônait un recyclage à 50 %. Cette décision était, on le sait, purement idéologique et utopiste, elle ne correspondait pas du tout à la réalité sur le terrain.
Au moment de l'ouverture de l'usine des Pyrénées-Orientales, en mai-juin, 40 000 tonnes de déchets ne seront pas traitées. Plusieurs solutions techniques sont d'ores et déjà à l'étude mais elles engendreront inévitablement des coûts supplémentaires pour tous les usagers. Aussi je vous demande quelles mesures peuvent être prises afin qu'une autorisation rapide intervienne pour la construction de ce troisième four qui permettra de traiter l'ensemble des ordures pour aujourd'hui et pour les années qui viennent. Il serait dommage que cette usine soit inaugurée sans régler les problèmes pour l'avenir - je vous rappelle que nous sommes un département qui connaît un fort accroissement de population en été.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés des Pyrénées-Orientales, approuvé dès le 3 février 1995, avait effectivement retenu l'option de la réalisation d'une usine d'incinération pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés du département.
Une révision du plan, approuvée le 30 novembre 1999, a conduit à réduire la capacité d'incinération de 240 000 tonnes à 170 000 tonnes par an pour tenir compte des orientations retenues en matière de recyclage et de valorisation. Le plan réserve cependant la possibilité d'une extension ultérieure de cette capacité.
Alors que l'usine d'incinération va entrer en fonctionnement, vous indiquez que ses capacités présentent un déficit de 40 000 tonnes au regard des besoins du département.
En dénonçant cette situation, vous soulignez le décalage constaté entre les objectifs de la circulaire ministérielle du 28 avril 1998, qui retenait la séparation de 50 % des déchets collectés par le service public en vue de leur recyclage, leur réutilisation, leur traitement biologique ou leur épandage agricole, et les réalités constatées sur le terrain qui se situent à un niveau nettement inférieur quant à la quantité faisant réellement l'objet d'une valorisation matière. Il y a loin évidemment entre le rêve et la réalité, ou entre l'idéologie et le concret.
Je m'attacherai pour ma part à répondre de la façon la plus concrète possible, car je suis d'avis qu'en matière de gestion des déchets trop d'opinions préconçues ont, dans le passé, conduit à des erreurs.
La question du dimensionnement d'une usine d'incinération de déchets ménagers n'est pas simple et ne peut pas être dissociée du choix des modes de traitement : en raison de l'importance de l'investissement initial, une telle unité doit en effet fonctionner à un niveau proche de sa capacité nominale, sauf à entraîner une forte augmentation des coûts de traitement. Un surdimensionnement est donc à éviter.
A l'inverse, certains excès ont pu être commis en matière de collecte sélective, avec la mise en place de collectes mal adaptées au territoire qui entraînent des surcoûts, d'autant plus mal compris par nos concitoyens que les efforts qui leur sont demandés visent à une « valorisation » des déchets qu'ils produisent. Par ailleurs, la fixation d'objectifs trop ambitieux a pu entraîner une sous-évaluation des capacités de traitement nécessaires, comme dans le cas que vous avez cité.
Comme j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de le souligner, la question d'une hiérarchie entre les modes de traitement ne se pose plus dans les mêmes termes que par le passé. Un incénérateur moderne, une décharge bien gérée, ou une opération de recyclage peuvent être de très bonnes solutions sur le plan écologique. L'essentiel est que l'ensemble des paramètres locaux soient pris en compte avec sérénité.
Comme vous l'avez justement signalé et pour le cas des Pyrénées-orientales, un manque de capacité de traitement entraîne un surcoût pour le contribuable. Il appartient aux acteurs locaux de chosir le meilleur moyen d'y remédier en prenant en compte l'ensemble des paramètres. La décision prise engage souvent pour plusieurs décennies ; il faudra donc examiner avec soin l'ensemble de la question.
S'il apparaît que la construction d'un four supplémentaire est la meilleure solution, l'exploitant de l'unité aura à effectuer les démarches nécessaires auprès du préfet. En raison de l'ampleur du changement, l'autorisation de cette extension ne pourra cependant être accordée qu'après une nouvelle enquête publique, nul ne pouvant s'exonérer des mesures prévues par la loi.