fermeture de classes
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les prévisions de la carte scolaire pour la rentrée 2005 dans les Hautes-Pyrénées. L'annonce de la suppression de neuf postes d'enseignants dans le premier degré et la disparition de classes suscitent l'inquiétude des parents d'élèves, des élus et des enseignants. Ces décisions sont en effet préjudiciables à un enseignement de qualité et portent atteinte à la présence des services publics en milieu rural. Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Premier ministre a donné des instructions claires qui soumettent à l'accord explicite des élus locaux tout projet qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, que ce soit la fermeture d'une école ou d'un collège. Force est de constater que ces intentions ne sont pas suivies d'actes. Ainsi, dans sa circonscription, une classe de l'école de Louey, située en zone rurale, est menacée de fermeture à la rentrée prochaine bien que ses effectifs soient stables. Cette décision est d'autant plus surprenante que la commune de Louey fait partie de la communauté de communes du canton d'Ossun - communauté de communes ayant une zone industrielle importante « Pyrène Aéropole » - qui va accueillir une nouvelle plate-forme industrielle de démontage d'avions, projet structurant créateur de nombreux emplois. Conformément aux instructions données par M. le Premier ministre en date du 7 mars, elle lui demande de surseoir à cette fermeture.
Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2005
CARTE SCOLAIRE DES HAUTES-PYRENEES
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 1160.Mme Chantal Robin-Rodrigo. Partout en France, mais sans doute plus dans le département très rural des Hautes-Pyrénées, l'annonce de la suppression de neuf postes d'enseignants dans le premier degré et la disparition de classes suscitent l'inquiétude des élus, des enseignants et des parents d'élèves, qui continuent à se mobiliser fortement, et à juste titre, contre les mesures envisagées dans le cadre de la carte scolaire.
Ces décisions sont en effet préjudiciables à un enseignement de qualité et portent atteinte à la présence des services publics en milieu rural. Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Premier ministre a donné, le 7 mars dernier, des instructions claires qui soumettent à l'accord explicite des élus locaux tout projet qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, qu'il s'agisse de la fermeture d'une classe ou d'un collège.
Force est de constater une fois de plus que ces intentions ne sont pas suivies d'actes. Je suis allée voir M. l'inspecteur d'académie qui n'avait pas reçu d'instructions particulières dans ce domaine. Ainsi, dans ma circonscription, une classe de l'école de Louey, située en zone rurale, est menacée de fermeture à la rentrée prochaine, alors que les effectifs sont stables. Cette décision est d'autant plus surprenante que la commune de Louey fait partie de la communauté de communes du canton d'Ossun - communauté de communes ayant une zone industrielle importante "Pyrène Aéropôle" - qui, dans le cadre de la restructuration du GIAT, bénéficie d'un comité de site qui permettra d'accueillir, grâce à Mme la ministre de la défense, une nouvelle plate-forme industrielle de démontage d'avions dès 2005. Il s'agit d'un projet structurant, créateur de nombreux emplois.
Conformément aux instructions de M. le Premier ministre en date du 7 mars, va-t-on surseoir à cette décision de fermeture ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame Robin-Rodrigo, je vous prie de bien vouloir excuser M. François Fillon, actuellement retenu au ministère de l'éducation nationale. Il m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
La répartition des emplois d'enseignants du premier et du second degré tient compte de critères objectifs liés à l'évolution des effectifs, aux critères sociaux et à la ruralité. Elle prend également en compte la situation respective des départements, et cela dans un souci d'équité sur le territoire national.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le département des Hautes Pyrénées, le taux d'encadrement pour la prochaine rentrée, c'est-à-dire le ratio nombre d'enseignants du premier degré sur 100 élèves, sera de 6,01 alors que le taux moyen national est de 5,32. Ce taux d'encadrement supérieur à la moyenne nationale permet de prendre en compte la ruralité de votre département et de préserver ainsi le tissu des petites écoles rurales.
À l'école de Louey, que vous citiez, les effectifs attendus, selon les prévisions de l'inspection d'académie pour la rentrée 2005, sont de 67 élèves en élémentaire pour trois classes, soit une moyenne de 22 élèves par classe ; ils sont de 45 élèves en maternelle pour deux classes, soit une moyenne de 22,5. Le rectorat estime que les conditions d'éducation ainsi offertes aux enfants de Louey sont donc satisfaisantes.
Dans un esprit de dialogue avec les élus locaux, M. le Premier ministre a en effet demandé qu'il n'y ait pas de fermeture d'écoles rurales, sauf accord des élus. Mais cela ne vise pas les fermetures de classes dans des écoles dont le niveau d'encadrement le permet sans compromettre la qualité de l'éducation offerte. C'est exactement la situation de l'école de Louey !
Néanmoins, il sera toujours possible, un peu avant la rentrée scolaire de septembre, si le nombre d'élèves inscrits est supérieur aux prévisions, d'envisager une modification dans un sens positif, ainsi que vous le demandez.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que cette réponse ne me satisfasse pas. Le taux d'encadrement, fondé sur une moyenne nationale, n'a pas grande signification dans un territoire rural même si, globalement, il permet d'aboutir à une certaine équité. En tout état de cause, si le budget de l'éducation nationale était prioritaire, nous n'en serions pas là !
Concernant l'école de Louey, je le répète, les effectifs sont les mêmes : il n'y a aucun élève en moins, et je rappelle que nous sommes dans une zone en plein développement.
Je prends cependant acte de votre volonté de faire le point à la rentrée prochaine.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question orale
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 29 mars 2005