centres hospitaliers spécialisés
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant le montant de la rémunération journalière pour services rendus en matière d'accueil familial thérapeutique. Ainsi, pour le centre hospitalier George-Sand, le surcoût entraîné par ce décret, qui correspond à une augmentation de plus de 20 %, s'élève à un montant minimal de 2 559 593,88 euros et plus vraisemblablement à un montant plus élevé du fait de la revalorisation attendu du SMIC au 1er juillet 2005. Alors qu'une telle augmentation ne semblait pas être l'attente principale des familles participant à l'accueil familial thérapeutique, et que la santé mentale constitue depuis 2001 une priorité des agences régionales de l'hospitalisation pour adapter l'offre de soins en psychiatrie, notamment aux besoins de la population adulte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui vont être affectés aux établissements afin de faire face à cette hausse.
Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2005
REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS
EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE
M. Louis Cosyns. Depuis la fin du XIXe siècle, trois hôpitaux du Cher ont développé le soin psychiatrique : plus de 1 200 employés, vingt-cinq psychiatres, cinq médecins généralistes, 667 lits. Les activités se déclinent de la façon suivante : pédopsychiatrie, psychiatrie active, psychiatrie de secteur, addictologie, psychogériatrie, unité de soins de longue durée, unité de soins de psychiatrie prolongée, maison d'accueil spécialisé et enfin accueil familial thérapeutique. Voici décrite l'importance de l'offre de soins psychiatriques pour le département du Cher.
J'aborderai pour ma part l'activité d'accueil familial thérapeutique, l'AFT. L'hôpital George-Sand emploie 176 personnes pour 335 patients. Cette activité trouve sa base de réglementation dans l'article 18 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. Pendant quinze ans, la réglementation a constamment évolué, fixant la rémunération journalière, l'indemnité de frais d'entretien courant, le loyer pour la ou les pièces réservées au patient... Décret, arrêté et notes d'orientation ont fixé au cours du temps les minimum et maximum de la rémunération, y compris les congés payés. L'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 abroge la loi n° 89-475, mais son annexe reprend l'ensemble des dispositions de la précédente loi, tout au moins en ce qui concerne l'AFT.
La référence de la rémunération était basée sur le minimum garanti. Le décret n° 2004-1541, paru le 30 décembre 2004, fixe les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. La rémunération journalière de services rendus est fixée non plus à partir du minimum garanti, mais à partir du SMIC, avec coefficient minimal de deux fois et demie, et ce à compter du 1er janvier 2005. Le minimum garanti brut s'élève à 3,06 euros et le SMIC brut à 7,61 euros. La modification de référence engendre pour l'hôpital Georges-Sand, que je préside, un surcoût en année pleine de 2,8 millions d'euros, compte tenu de la revalorisation du SMIC de 5 % au 1er juillet 2005.
L'hôpital d'Ainay-le-Château, situé dans le département voisin de celui du Cher, emploie 220 personnes en AFT. Le surcoût s'élève à 4 millions d'euros. C'est une véritable explosion du budget de l'AFT, puisque cela représente plus de 40 % par rapport à l'année précédente. Ces hôpitaux se trouvent brutalement dans une situation financière délicate, voire catastrophique. Les ARH n'ont pas encore fixé l'enveloppe budgétaire de 2005.
Quelles sont les intentions du ministère pour régler cette situation ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous attirez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application du décret du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées, comme vous l'avez souligné, à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment sur ses conséquences concernant le montant de la rémunération journalière des familles accueillant des malades mentaux, dans le cadre de l'AFT.
Avant de vous répondre, je tiens à souligner l'importance du travail réalisé par ces familles, qui permet une articulation judicieuse entre l'approche strictement thérapeutique et celle d'accompagnement médicosocial à laquelle je suis très attachée.
Lorsque ces familles sont agréées, conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la rémunération journalière qui leur est applicable par les établissements de santé employeurs relève du décret du 30 décembre 2004. La situation des établissements de santé concernant leur service d'accueil familial thérapeutique pour des patients adultes varie en fonction du recours ou non à des familles agréées, de l'activité du service et du montant fixé pour la rémunération journalière des familles d'accueil avant la publication du décret. Il appartient donc aux agences régionales de l'hospitalisation d'évaluer pour chacun de ces cas, en lien avec les établissements concernés, dont celui auquel vous faites allusion, l'impact des nouvelles dispositions réglementaires afin de trouver un juste équilibre et une contrepartie au service rendu aux personnes atteintes de maladies mentales.
M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns.
M. Louis Cosyns. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des éléments que vous venez de m'apporter. Je précise que toutes nos familles d'accueil sont agréées pour les personnes qui dépendent du budget de l'assurance maladie, et non de celui des conseils généraux, lesquels, eux, peuvent se retourner vers le patient, ce qui est une situation complètement différente.
J'aurai l'honneur et le plaisir de vous recevoir lundi et nous pourrons reparler de ce problème.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question orale
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 29 mars 2005