PAC
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences du découplage des aides (DPU) pour les agriculteurs qui se sont engagés, sur le long terme, dans des investissements importants. En effet, à partir de 2006, les aides seront attribuées sous la forme d'une prime unique et leur montant sera calculé en fonction d'une référence historique qui couvre les années 2000, 2001 et 2002. Or, il lui cite, par exemple, le cas d'un exploitant qui s'est engagé en 2001 dans un plan de développement de cheptel allaitant naisseur engraisseur inscrit UPRA et qui a construit un bâtiment d'élevage avec l'aide de l'OFIVAL. Dans les années de référence, son exploitation étant en plein essor économique, l'application de la nouvelle PAC va, par conséquent, amputer très sérieusement son revenu. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions pour que les exploitants qui ont emprunté et investi sur le long terme ne voient pas la pérennité de leur exploitation menacée et si les années 2003 et 2004 pourraient être prises en compte dans le calcul des aides.
Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2005
PRISE EN COMPTE DES INVESTISSEMENTS
POUR LE DECOUPLAGE DES AIDES A L'AGRICULTURE
M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre de l'agriculture, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, les aides accordées aux agriculteurs seront attribuées, à partir de 2006, sous la forme d'une prime unique, et leur montant sera calculé en fonction d'une référence historique qui couvre les années 2000, 2001 et 2002. Or le découplage de ces aides ne sera pas sans conséquence pour ceux qui se sont engagés sur le long terme dans des investissements souvent très lourds.
Je vous parlerai du cas d'un exploitant de ma circonscription du Nord-Mayenne, qui s'est engagé en 2001 dans un plan de développement de cheptel allaitant naisseur engraisseur inscrit UPRA et qui a construit un bâtiment d'élevage avec l'aide de 1'Ofival. Dans les années de référence de 2000 à 2002, son exploitation était en plein essor économique. Par conséquent, le nouveau mode de calcul des aides lui sera défavorable, et amputera très sérieusement son revenu.
Ce cas n'est pas unique et je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer ce que vous comptez faire pour que les agriculteurs qui ont emprunté et investi sur le long terme ne soient pas pénalisés par les nouvelles dispositions. Serait-il envisageable de prendre en compte, pour le calcul des aides, les années 2003 et 2004 ? Cela aurait l'avantage d'avoir une vision plus proche de la réalité économique des exploitations.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur le député, vous m'interrogez sur les droits à paiement unique, les fameux DPU, qui ont été au coeur des débats du congrès de la FNSEA au Mans la semaine dernière. Vous voulez savoir si, dans le cas d'exploitations en phase d'investissement significatif et en plein essor économique, la période de référence des années 2000 à 2002 servant pour le calcul des DPU pourrait être étendue aux années 2003 et 2004. Vous citez le cas intéressant d'un exploitant qui s'est engagé en 2001 dans un plan de développement de cheptel allaitant naisseur engraisseur et qui a construit un bâtiment d'élevage.
Il faut savoir que toutes les primes de cet exploitant ne sont pas concernées par le découplage des aides et le dispositif des droits à paiement unique. En effet, la prime au maintien du troupeau vaches allaitantes, la PMTVA, reste couplée à 100 %. En revanche, la prime spéciale bovins mâles est entièrement découplée.
De manière plus générale, pour le calcul des DPU, la prise en compte des investissements intervenus avant le 15 mai 2004 est prévue par le règlement du Conseil européen, qui mentionne la possibilité d'attribuer des DPU, en puisant dans une réserve que nous allons constituer à cet effet, à des agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale, comme l'agriculteur que vous avez cité. Il s'agit de rééquilibrer, lors de la mise en oeuvre du découplage, la situation d'agriculteurs dont l'exploitation a subi des modifications significatives de situation pendant la première phase de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 15 mai 2004.
Votre question montre la complexité du système des DPU. Convaincu qu'il est possible de le simplifier, j'ai constitué un groupe de travail avec des représentants agricoles, des parlementaires et des représentants des syndicats agricoles, qui font actuellement le tour des pays européens pour voir comment cela se passe. Ils nous remettront un rapport au mois d'avril et nous en tiendrons compte.
Parallèlement, j'ai mis en place, avec des exploitants agricoles, plusieurs groupes de travail pour examiner les problèmes touchant à la gestion de la réserve, aux retraités et aux relations entre locataires et bailleurs. Ces groupes étudient également les situations spéciales, semblables à celle que vous avez citée. Il est très probable que les investissements ayant modifié de façon significative la structure économique de l'exploitation entreront pleinement dans ce dispositif, au rang desquels s'inscrivent les investissements en bâtiment prévus dans un plan PAM-EPI - plan d'amélioration matérielle, étude prévisionnelle d'installation - et ayant entraîné une augmentation significative des capacités de production animale. Je pense donc, monsieur Favennec, que les règles générales que nous sommes en train de modifier pour les DPU tiendront compte de ces cas particuliers.
S'agissant du calendrier, j'adresserai aux agriculteurs, à la fin du mois de juin, les documents leur permettant de calculer leur référence historique. Ils auront l'ensemble du second semestre de l'année pour les remplir, et nous prolongerons les délais jusqu'au 15 février pour avoir une photographie définitive. Leurs droits seront connus en juillet-août 2006 et pourront leur être versés au mois de novembre. Vous le voyez, nous avons décalé de six mois l'envoi des documents aux exploitations pour mieux tenir compte des situations particulières et simplifier un dispositif qui s'annonçait bien complexe pour nos agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse concrète et très encourageante pour nos agriculteurs.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question orale
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 mars 2005