Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2005

TAUX DE TVA
APPLICABLE AUX ENERGIES RENOUVELABLES

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 1178.
M. Frédéric Reiss. Le conseil régional d'Alsace mène depuis des années une politique très active en faveur des énergies renouvelables, en particulier en encourageant la construction de chaufferies collectives au bois. Or ses efforts ont une portée limitée en raison de la taxation en vigueur. En effet, tant l'abonnement aux réseaux alimentés au bois que la consommation de chaleur en provenant sont soumis au taux normal de TVA de 19,6 %, alors que les prestations facturées par les chaufferies collectives fonctionnant au gaz ou à l'électricité bénéficient du taux de TVA à 5,5 %. Il est inacceptable de maintenir une telle incohérence dans notre système fiscal.
Pour prendre un exemple concret, dans la commune de Niederbronn-les-Bains, dont je suis le maire, nous envisageons une chaufferie au bois pour alimenter la piscine, les vestiaires du stade, le tennis couvert, le gymnase, une école maternelle et une école primaire. Le collège qui se trouve dans le même périmètre pourrait bénéficier du même réseau de chaleur, mais le conseil général du Bas-Rhin se verrait facturer cette prestation au taux de 19,6 %. Il est donc probable qu'il reste chauffé au gaz pour une question de TVA. Pourtant, on prône le développement durable qui privilégie les énergies renouvelables.
Jeudi dernier, lors du débat sur les orientations de la politique énergétique, un amendement de mes collègues Grosskost et Christ, adopté par la commission des affaires économiques, allait dans le bon sens. Le ministre délégué à l'industrie a demandé au rapporteur de le retirer au motif qu'il était contraire au droit communautaire, les taux de TVA étant fixés en accord avec nos partenaires européens. La Commission a cependant proposé de rationaliser les taux réduits, afin d'éviter toute discrimination en faveur du gaz et de l'électricité.
Quelle la position du Gouvernement sur cette question ? Ne peut-on appliquer le taux réduit par anticipation ? Pouvez-vous nous assurer que le dossier sera défendu avec ardeur auprès de nos partenaires européens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, j'aimerais vous prouver toute la détermination du Gouvernement. Malheureusement, je dois vous rappeler les règles européennes qui s'imposent à nous.
Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la TVA aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée. À titre exceptionnel et compte tenu de leur situation spécifique, certains nouveaux États membres, telles la Hongrie, la République Tchèque et la Slovaquie, ont obtenu une dérogation lors de leur adhésion. Encore ces dérogations sont-elles limitées dans le temps puisqu'elles expireront au plus tard le 31 décembre 2008. Actuellement, à ces quelques exceptions près, le taux réduit de TVA est donc exclusivement réservé à l'électricité et au gaz.
Cependant, dans son projet de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.
Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, se félicite de cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées par la France auprès de la Commission européenne. Une modification du droit communautaire en la matière ne peut toutefois être envisagée qu'après une décision prise à l'unanimité du Conseil - sans doute vous souvenez-vous du dossier de la restauration. Autrement dit, un changement ne pourra intervenir qu'à l'issue des négociations générales en cours sur le champ d'application du taux réduit.
Comme vous le savez, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est très mobilisé sur le sujet. Et Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aura certainement à coeur de défendre la TVA réduite sur les énergies renouvelables lors de sa rencontre, le 4 avril prochain, avec le commissaire chargé de la fiscalité, Laszlo Kovacs. Notre détermination est entière, mais la décision est subordonnée à l'unanimité du Conseil.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Je souhaite ardemment, monsieur le ministre, que ce projet de directive devienne réalité.