Réponse en séance, et publiée le 6 avril 2005

MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DIRECTE ET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT EN BOURGOGNE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, pour exposer sa question, n° 1200, relative au montant des bases d'imposition directe et des dotations de l'État en Bourgogne.
M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, mes chers collègues, il y a une majorité nationale qui veut baisser les impôts et, dans les régions, des majorités socialistes qui les augmentent.
M. Louis-Joseph Manscour. Oh !
M. Jean-Pierre Soisson. Elles le font souvent de façon inconsidérée : en Bourgogne, la hausse des impôts s'établit ainsi à 74 % pour la taxe professionnelle et à 50 % pour les taxes foncières.
Les socialistes n'étaient pas obligés d'agir ainsi. Ils se sont constitué des marges de manoeuvre et rejettent la responsabilité de leurs décisions sur le Gouvernement et sur la majorité qui les a précédés. Ils taisent le montant des dotations reçues de l'État en 2005. En Bourgogne, j'ai dû interroger le préfet de région pour en connaître le montant : elles ne traduisent aucun désengagement de l'État.
Pour la TIPP, s'agissant des transferts de l'État essentiellement dans le domaine médico-social, les montants alloués le sont à titre provisoire : l'article 52 de la loi de finances pour 2005 indique qu'ils seront arrêtés par la prochaine loi de finances " après connaissance des montants définitifs des droits à compensation ".
De plus, le conseil régional de Bourgogne n'a pas été saisi d'un projet de délibération comme cela avait toujours été le cas, prenant en compte le montant définitif des bases d'imposition directe notifiées par les services fiscaux et définissant l'ajustement des recettes du budget de la région. Il s'est réuni le 31 mars dernier et aucune délibération en ce sens ne lui a été soumise. Le président du conseil régional connaissait pourtant les bases d'imposition. Il a méconnu, me semble-t-il, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts en son article 1639 A.
Mais les nouveaux dirigeants socialistes ne veulent pas reconnaître que le désengagement de l'État qu'ils invoquent à longueur de discours n'est pas au rendez-vous. Ils peuvent ainsi poursuivre leur complainte, en ne rendant publiques ni les dotations de l'État ni les bases d'imposition. Ce silence est coupable ! Il cherche à entretenir la confusion des esprits et favorise, insidieusement, une extension illégitime des interventions de la région.
La mission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, à laquelle M. Christian Paul - bien qu'il n'en soit pas membre - s'est référé mercredi dernier dans une question au Premier ministre, constate une multiplication d'acteurs locaux qui interviennent dans le désordre, se faisant souvent concurrence entre eux, et augmentent ainsi les frais de fonctionnement des collectivités territoriales. Ce désordre coûte cher.
Il nous faudra à l'avenir distinguer plus nettement les compétences des uns et des autres et, sans doute, limiter le champ d'intervention des régions, à seule fin de préserver la région, qui ne peut impunément accroître son champ d'action.
Nicolas Sarkozy a formulé des propositions concrètes, que j'approuve : aux départements, la responsabilité de l'enseignement secondaire - collèges, mais aussi lycées ; aux régions, la responsabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La région ne doit pas entrer en concurrence avec le département. Il faut qu'elle demeure une administration de mission, qui détermine, en liaison avec l'État, les grands investissements, fixe les orientations dans les trois domaines qui constituent son champ privilégié d'intervention : la formation professionnelle, le développement économique et l'aménagement du territoire. La région ne doit pas faire elle-même, mais permettre de faire.
Les socialistes mènent les régions dans une impasse quand ils veulent les ériger en contre-pouvoirs ou en " laboratoires de l'alternance ", selon l'expression de Mme Ségolène Royal. Belle préfiguration de ce qui attendrait les Français si, en 2007, l'alternance devait se réaliser : des hausses d'impôts de 50 % !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Je vous prie à nouveau d'excuser l'absence de Madame Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur qui participe aujourd'hui, à Nantes, aux assises des conseillers généraux de France.
Vous avez raison, monsieur Soisson, d'attirer l'attention du Gouvernement sur un sujet qui est éminemment d'actualité. Outre que la question intéresse tous les élus, les Français ne sont nullement insensibles à ce qu'ils observent aujourd'hui dans certains exécutifs régionaux.
Vous évoquez l'obligation pour les régions de prendre une décision modificative lorsque les montants des bases imposables et des dotations sont connus. À cet égard je tiens à rappeler les textes et la pratique.
Sur ce point, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales doivent adopter leur budget primitif avant le 31 mars de l'exercice. Dans les faits, les régions votent souvent leur budget bien avant cette date, parfois même avant la fin de l'exercice précédent.
Par conséquent, la plupart du temps, les régions ne disposent pas de la notification de leurs bases prévisionnelles d'imposition directe ni d'ailleurs du montant de leurs dotations au moment où elles votent leur budget primitif. Les modifications impliquées par la notification doivent alors être reprises à l'occasion de la plus proche délibération budgétaire.
En revanche, si la région ne tirait pas les conséquences induites par la notification des bases d'imposition directe à l'occasion de la première délibération budgétaire suivant cette notification, le budget pourrait alors être considéré comme insincère.
Pour ce qui est des dotations de l'État aux régions pour 2005, le comité des finances locales a choisi, lors de sa séance du 8 février dernier, de fixer le taux de progression de la dotation forfaitaire à 88 % de l'évolution globale de la dotation globale de fonctionnement - la DGF -, soit une augmentation de 2,90 %.
Sachez aussi que les montants des dotations globales de fonctionnement pour 2005 sont mis en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales depuis la mi-février également. Ces informations ne se substituent toutefois pas à la notification par le préfet des montants individuels d'attribution. Seuls les montants notifiés devront être pris en compte à l'occasion d'une décision modificative du budget.
En ce qui concerne la Bourgogne, le préfet de région a fait connaître, par lettre du 17 mars dernier, au président de l'exécutif régional le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui s'élève à 158 194 690 euros, soit une augmentation de 4,45 millions d'euros par rapport à 2004.
S'agissant des montants des bases prévisionnelles des taxes directes locales notifiées à la région Bourgogne pour 2005, je suis en mesure de vous communiquer les chiffres suivants : 1 307 112 000 euros pour la taxe foncière sur le bâti ; 3 827 000 euros pour la taxe foncière sur le non bâti et 2 424 013 000 euros pour la taxe professionnelle.
Pour ce qui est des sommes correspondant aux transferts de compétences de l'État aux régions dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les compensations fiscales sous forme de fraction de la TIPP ont commencé d'être versées aux régions par douzième depuis le début de l'année 2005, et les montants correspondants sont inscrits de façon provisoire dans la loi de finances pour 2005.
Les prochaines délibérations budgétaires des conseils régionaux devront donc également tenir compte de l'inscription de ces crédits en dépenses et en recettes, sachant que la compensation financière de ces transferts est intégrale et ne pèsera donc pas sur la fiscalité des régions en 2005.
Il y a la question de l'information, monsieur Soisson : les exécutifs régionaux savent quelles sont les dotations ; ils savent également que la compensation intégrale, non seulement est prévue dans les textes, mais existe dans les faits. Maintenant chacun est bel et bien face à ses responsabilités et, il ne s'agit pas aujourd'hui de chercher à rejeter la responsabilité sur un tel, sur telle autre collectivité ou sur le Gouvernement. Les exécutifs régionaux qui augmentent leurs impositions de telle façon le font en connaissance de cause ; ils doivent donc pouvoir s'en justifier, tant auprès de l'ensemble des élus que de la population. C'est une question d'honneur et de responsabilité : à chacun de les assumer.