Réponse en séance, et publiée le 4 mai 2005

TAUX DE LA TVA APPLICABLE AU TRANSPORT ELECTRIQUE EN MILIEU URBAIN

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question, n° 1211, relative au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au transport électrique en milieu urbain.
M. Maxime Bono. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, il est bon, en matière de transport, de prêcher la multimodalité. En français, cela veut simplement dire que nous utilisons tous des modes de transport successifs : bus, bicyclette, voiture, marche à pied, etc... Le transport public tend de plus en plus à intégrer de nouvelles formes de déplacement, que l'on appelle les nouveaux services de mobilité.
À La Rochelle, par exemple, a été mis en place en 1999 un service de location de véhicules électriques en temps partagé. Le système est simple : 50 voitures sont mises à la disposition d'abonnés. À ce jour, plus de 500 personnes ont choisi ce mode de déplacement et l'utilisent régulièrement. On peut en conclure que ces 50 véhicules rendent les mêmes services que 500 véhicules individuels qui encombreraient la ville. Cela mérite considération.
Lors de sa mise en place en 1999, ce service, LISELEC, n'était pas assujetti à la TVA. En 2001, la direction générale des impôts a estimé qu'il devait y être soumis, ce qui peut se comprendre. Mais c'est le taux de 19,6 % qui lui est appliqué, et non le taux de 5,5 % généralement applicable aux transports publics.
Ma question est la suivante, monsieur le ministre : ne peut-on considérer ces services de mobilité innovants comme faisant partie intégrante du transport public et en tirer toutes les conséquences, en particulier en matière de fiscalité et de TVA ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la question de la fiscalité applicable au service de transport LISELEC, qui a été mis en place à La Rochelle depuis 1999. Vous souhaitez qu'il lui soit appliqué un taux réduit de TVA.
Même si ce service s'inscrit dans le schéma global de transport de la communauté d'agglomération, il s'agit, comme vous l'avez vous-même rappelé, de la location de 50 véhicules électriques. Or, la location ou la mise à disposition de moyens de transport, quelle que soit leur nature, relève du taux normal de la TVA. C'est le cas de la location de voitures électriques.
Aux termes de l'article 279 b du code général des impôts, seul le transport de voyageurs, public ou privé, est soumis au taux réduit de TVA, quel que soit le mode de transport utilisé - bus, tramway, etc. S'il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre proposition, je peux néanmoins vous faire part d'une mesure de nature à conforter les responsables locaux en matière de gestion des transports urbains. Le Premier ministre a acté le principe du transfert aux maires qui le souhaitent de la totalité des compétences en matière de stationnement, en procédant à sa dépénalisation. Concrètement, le produit des amendes forfaitaires ou majorées ne reviendra désormais plus à l'État mais aux maires qui le souhaiteront. Ils pourront utiliser ces ressources dans le cadre de leur politique des transports.
La question du financement des plans de déplacements urbains sera ainsi définitivement réglée, aussi bien pour les transports collectifs en site propre que pour des initiatives telles que la vôtre, orientée sur le développement des véhicules électriques.
Par ailleurs, lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable, qui s'est tenu le 23 mars dernier, il a été décidé d'évaluer le dispositif incitatif environnemental en vigueur pour mieux l'adapter et le rendre plus cohérent.
Un groupe de travail rassemblant des parlementaires, des élus locaux, des représentants des partenaires sociaux, des associations de défense de l'environnement et de consommateurs, les administrations concernées et des économistes sera prochainement mis en place afin de procéder à l'évaluation des instruments économiques existants - fiscalité, marché de permis, aides publiques - et de proposer de nouvelles adaptations.
Vous le voyez, le Gouvernement entend encourager les initiatives visant à améliorer la qualité de l'environnement en milieu urbain. Nous étudions ces questions avec attention et même si ma réponse ne répond pas totalement à votre demande, je vous invite à y réfléchir et à formuler des propositions, car il me semble que nous devons avancer dans la même direction sur un sujet qui transcende les divergences partisanes et que nous devons nous montrer constructifs, au service de l'environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Bono.
M. Maxime Bono. Je voudrais vous indiquer, monsieur le ministre, que l'article que vous avez cité est relatif au transport public. Or ma question, vous l'avez bien compris, tend à ce que tout mode de transport, quel qu'il soit, tel que le définit l'article du code général des impôts et dans la mesure où il relève d'une politique de transport cohérente et globale au niveau d'un territoire, bénéficie du taux réduit.
Thierry Mariani a évoqué la mise en place du taux réduit de TVA pour les restaurateurs. Ce n'est pas le maire de La Rochelle qui s'y opposerait, mais comparé à celui que représenterait la mesure fiscale en faveur de la restauration, la mesure destinée au transport public - et non à la location de voitures - n'aurait qu'un faible coût budgétaire. Ces deux mesures pourraient faire l'objet d'une réflexion commune. Il suffit d'une volonté gouvernementale d'interprétation pour inclure dans le transport public ces nouveaux modes de déplacement.
Je suis persuadé qu'à terme nous y parviendrons. Essayons, monsieur le ministre, de gagner un peu de temps.